Décret n° 99-160 PM/MMI du 30 décembre 1999 portant sur les titres miniers

Conformément aux dispositions à l’article 104 de la Loi minière, la forme des titres miniers existants sera modifiée, s’ajustant au système de repérage décrit au Chapitre 1er du titre I du présent décret. L’Unité du Cadastre Minier proposera, en concertation avec les titulaires des permis déjà octroyés avant l’entrée en vigueur du présent décret, la nouvelle configuration du périmètre correspondant aux titres miniers.

Les titres miniers existants, au moment de la modification de leur forme, seront codifiés en accord avec la nouvelle méthodologie cadastrale, et numérotés chronologiquement suivant la date d’octroi. Les titulaires de permis de recherche octroyés antérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi minière devront s’acquitter du paiement des redevances superficiaires à partir de la date de renouvellement de leurs permis.

Conformément à l’article 105 de la Loi minière, les permis de recherche existants pourront conserver leurs anciennes dimensions jusqu’à la date du premier renouvellement. Cependant, les propriétaires peuvent demander une réduction de superficie avant la date de renouvellement des permis. Cette réduction sera considérée comme un renouvellement et les permis devront s’ajuster aux dispositions de la Loi minière.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre des Mines et de l’Industrie est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.