Décret n° 99-160 PM/MMI du 30 décembre 1999 portant sur les titres miniers

Le demandeur doit présenter à l’Unité du Cadastre Minier le formulaire officiel de demande d’octroi de permis d’exploitation dûment rempli.

Pour être recevable, la demande doit :

• préciser que le demandeur est une personne morale de droit mauritanien ;
• comporter le récépissé d’acquittement des droits de réception ;
• contenir tous les éléments mentionnés ci-dessous.

Le formulaire officiel de demande de permis d’exploitation rédigé en langue arabe ou française doit comporter les éléments suivants :

• l’identité et le domicile du demandeur titulaire du permis de recherche ;
• le numéro d’immatriculation de la société Mauritanienne ;
• l’emplacement du périmètre demandé et les coordonnées UTM de ses angles conformément aux dispositions du titre I, chapitre I du présent décret ;
• le Code d’identification du permis de recherche existant  ;
• le groupe de substances demandé.

Le demandeur doit présenter un dossier en trois exemplaires comportant les pièces et éléments suivants :

• la description des compétences et de l’expérience professionnelle du chef du projet ;
• la description des moyens techniques et le programme des travaux envisagés ;
• la description du plan d’investissement et de son montant ;
• les déclarations bancaires ;
• une copie certifiée conforme des trois derniers bilans et comptes de résultat, le cas échéant ;
• l’étude de faisabilité ;
• l’étude de l’impact environnemental avec le plan d’atténuation de l’impact environnemental et un plan de réhabilitation conformément aux dispositions de la réglementation environnementale ;
• la capacité de production projetée ;
• l’accord du propriétaire privé du terrain, le cas échéant.

Après vérification de la recevabilité du dossier, l’Unité du Cadastre Minier attribue un Code d’identification au permis demandé, appose le nom du demandeur et la date (heure et minute) de présentation sur le Cahier d’Enregistrement qui sera signé conjointement par le responsable du Cadastre et le demandeur ou son représentant. Ces informations seront saisies à l’informatique sur le formulaire de présentation qui sera également signé conjointement par les deux parties. L’Unité du Cadastre Minier fournira copie du formulaire au demandeur à titre de récépissé.

Lors de l’instruction qui ne peut dépasser quinze jours à compter de la date de l’enregistrement de la demande, l’Unité du Cadastre Minier vérifie si :

• le demandeur est titulaire d’un permis de recherche en cours de validité ;
• le calcul de la surface demandée est exact ;
• la position des carrés couverts par le permis est précise ;
• l’existence éventuelle de superposition illégale avec d’autres permis ;
• le périmètre sollicité est inclus dans le périmètre du permis de recherche détenu par le demandeur ;
• l’inexistence de dépassement de la surface demandée ;
• le groupe de substances sollicité est le même que celui du permis de recherche.

L’Unité du Cadastre Minier peut demander tout complément d’information ou rectification. Le demandeur dispose alors de quinze jours pour y répondre.

Si durant la période d’instruction, l’Unité du Cadastre Minier trouve que l’emplacement du périmètre demandé n’est pas correctement identifié ou que les carrés qu’il recouvre ne sont pas conformes aux dispositions des articles 30 et 31 de la Loi minière, la demande sera refusée sans remboursement des droits de réception.

Si la demande est conforme à la Loi minière et au présent décret, l’Unité du Cadastre Minier procède à une inscription provisoire sur la carte cadastrale valable pendant la durée de l’instruction de la demande de permis d’exploitation et transmet à la Direction des Mines et de la Géologie le dossier pour son évaluation technique et financière.

En ce qui concerne l’évaluation environnementale, l’Unité du Cadastre Minier transmet le dossier à l’autorité compétente qui l’examinera selon les modalités définies par la réglementation environnementale en vigueur.

Lors de l’évaluation technique et financière de la demande, la Direction des Mines et de la Géologie étudiera les capacités techniques et financières du demandeur selon les éléments fournis, afin de déterminer s’il possède les capacités nécessaires pour mener à bien les travaux de recherche et d’exploitation qu’il propose d’effectuer.

Pour l’évaluation du dossier, les critères d’appréciation doivent être objectifs et non discrétionnaires. En cas de demande découlant d’un permis de recherche dont le titulaire a accompli toutes ses obligations, le permis d’exploitation sera octroyé de droit conformément aux articles 30 et 31 de la Loi minière.

Le permis d’exploitation ne peut être refusé à son demandeur que pour les raisons suivantes :

• le manque de preuves d’un gisement exploitable ;
• la non-conformité aux critères mentionnés à l’article 33 de la Loi minière.

La Direction des Mines et de la Géologie peut retourner le dossier à l’Unité du Cadastre Minier pour complément d’information ou éclaircissements si nécessaire. Le demandeur sollicité pour un complément d’information ou éclaircissements doit répondre dans un délai de trois mois.

La Direction des Mines et de la Géologie dispose à nouveau d’un délai d’un mois à partir de la réception de la réponse du demandeur pour donner son avis définitif.

Si l’avis de la Direction des Mines et de la Géologie est favorable, l’Unité du Cadastre Minier prépare le projet de décret d’octroi du permis d’exploitation et le soumet au Ministre chargé des Mines pour sa présentation en Conseil des Ministres et approbation.

Une fois le décret signé, il est renvoyé à l’Unité du Cadastre Minier pour notification au demandeur.

En cas d’avis défavorable, l’Unité du Cadastre Minier prépare la lettre de refus motivé et la soumet au Ministre chargé des Mines pour signature.

Au cas où le refus est motivé par l’insuffisance des capacités techniques et financières du demandeur, l’Unité du Cadastre Minier, la notifie au demandeur avec la possibilité de régularisation prévue à l’article 31 de la Loi minière et ce, dans un délai de six mois à compter de la notification.

La notification du décret d’octroi du permis au demandeur doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la date de l’enregistrement de la demande, sous réserve de la prorogation du permis de recherche, pour la régularisation de la situation financière et technique du demandeur.

Dans la lettre de notification de l’octroi du permis d’exploitation, l’Unité du Cadastre Minier informe le demandeur :

• des montants de la taxe rémunératoire et de la redevance superficiaire conformément aux articles 86 et 87 de la Loi minière qu’il doit verser au Compte d’affectation spéciale intitulé « contribution des opérateurs miniers à la promotion de la recherche minière en Mauritanie » ouvert au Trésor Public ;
• du délai limite de 15 jours à partir de la date de notification pour présenter à l’Unité du Cadastre Minier le récépissé du paiement des montants ci-dessus.

Lorsque le demandeur présente le récépissé de paiement de la taxe rémunératoire et de la redevance superficiaire à l’Unité du Cadastre Minier dans le délai prévu, il signe la lettre de réception qui confère date de validité à son permis.

A ce moment, l’Unité du Cadastre Minier enregistre le permis sur la carte cadastrale et le Registre des Permis d’Exploitation et en informe la Direction des Mines et de la Géologie.

Si le demandeur ne se présente pas à l’Unité du Cadastre Minier dans le délai précisé dans la lettre de notification, le permis d’exploitation est annulé et notification en est faite à l’intéressé.

Afin de renouveler son permis d’exploitation, le titulaire ou son représentant doit déposer la demande à l’Unité du Cadastre Minier au moins six mois avant la date d’expiration.

Pour être recevable, la demande de renouvellement doit :

• comporter le récépissé d’acquittement des droits de réception ;
• contenir les éléments tels que précisés à l’article 70 ci-dessous.

Le titulaire doit présenter à l’Unité du Cadastre Minier le formulaire officiel de demande dûment rempli.

Le formulaire officiel de demande de renouvellement de permis d’exploitation comporte outre les éléments du formulaire de la demande initiale d’octroi, les éléments suivants :

• le Code d’identification du permis d’exploitation en cours de validité ;
• l’estimation des réserves ;
• l’emplacement du périmètre conformément aux dispositions du titre I, chapitre I du présent décret, en cas de réduction.

Après avoir vérifié la recevabilité de la demande de renouvellement, l’Unité du Cadastre Minier appose sur le formulaire la date du dépôt, le signe conjointement avec le demandeur et lui fournit copie à titre de récépissé.

Les procédures d’instruction de la demande de renouvellement du permis d’exploitation sont les mêmes que celles de la demande d’octroi, avec les différences suivantes :

• le périmètre sollicité doit être soit égal au permis initial soit entièrement inclus dans ce dernier ;
• le groupe de substances sollicité doit être le même que celui du permis d’exploitation en cours de validité.

Si le périmètre pour lequel le renouvellement demandé est réduit par rapport au périmètre initial, une erreur technique dans la précision des coordonnés UTM des angles du périmètre sera susceptible de correction pendant l’instruction.

Lors de l’évaluation technique et financière de la demande, la Direction des Mines et de la Géologie vérifie si le titulaire a rempli ses obligations.

Le renouvellement de permis d’un titulaire qui a accompli ses obligations sera accordé de droit. Par contre, le renouvellement de permis d’un titulaire qui n’a pas rempli ses obligations sera refusé.

Pour obtenir l’autorisation de mutation ou d’amodiation d’un permis d’exploitation, le cessionnaire, l’amodiataire ou leur représentant respectif doit déposer la demande auprès de l’Unité du Cadastre Minier.

Pour être recevable, la demande doit :

• contenir les éléments précisés à l’article 76 ci-dessous ;
• comporter le récépissé d’acquittement des droits de réception.

La demande est composée du formulaire officiel de demande dûment rempli ainsi que des documents et pièces justificatifs ci-dessous.

Le formulaire officiel de mutation ou d’amodiation du permis d’exploitation comporte les éléments suivants :

• l’identité et le domicile du cédant et du cessionnaire ou de l’amodiant et de l’amodiataire ;
• le numéro d’immatriculation de leur société ;
• le Code d’identification du permis d’exploitation.

Le demandeur doit présenter en trois exemplaires, en langue arabe ou française, un dossier comportant les pièces suivantes, en y précisant les éléments qui ont été modifiés par rapport à ceux du permis d’exploitation du cédant ou de l’amodiant :

• la copie de la convention entre le cédant et le cessionnaire ou entre l’amodiant et l’amodiataire ;
• l’engagement écrit et signé du cessionnaire ou de l’amodiataire de respecter et poursuivre le programme des travaux ;
• la description des compétences et de l’expérience professionnelle du chef du projet ;
• la description des moyens techniques et le programme des travaux envisagés ;
• l’engagement écrit et signé du cessionnaire ou de l’amodiataire d’achever le plan d’investissement ;
• les déclarations bancaires du cessionnaire ou de l’amodiataire ;
• une copie certifiée conforme des trois derniers bilans et comptes de résultat du cessionnaire ou de l’amodiataire.

Après avoir vérifié la recevabilité de la demande, l’Unité du Cadastre Minier appose sur le formulaire la date du dépôt de la demande, le signe conjointement avec le cessionnaire ou l’amodiataire et lui fournit copie à titre de récépissé.

La procédure d’instruction de la demande de mutation ou d’amodiation du permis d’exploitation est la même que celle de l’octroi du permis initial, avec la seule différence que la date de signature de l’acte de cession ou d’amodiation du permis est contrôlée par l’Unité du Cadastre Minier. La demande de mutation ou d’amodiation doit intervenir dans les trente jours suivant la date de signature de l’acte de cession ou d’amodiation. Dans le cas contraire, la demande sera refusée.

Si l’instruction cadastrale et l’évaluation technique et financière de la demande d’autorisation de mutation ou d’amodiation du permis d’exploitation aboutissent à un avis favorable, l’Unité du Cadastre Minier prépare le projet de décret autorisant la mutation ou l’amodiation du permis et le soumet au Ministre chargé des Mines pour présentation en Conseil des Ministres et approbation.

Une fois le décret signé, il est renvoyé à l’Unité du Cadastre Minier pour notification au cessionnaire ou à l’amodiataire dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt de la demande.

Dans la lettre de notification de l’autorisation de mutation ou d’amodiation du permis d’exploitation, l’Unité du Cadastre Minier informe le cessionnaire ou l’amodiataire :

• du montant de la taxe rémunératoire conformément à l’article 86 de la Loi minière, qu’il doit verser au Compte d’affectation spéciale intitulé « contribution des opérateurs miniers à la promotion de la recherche minière en Mauritanie » ouvert au Trésor Public ;
• du délai limite de 15 jours à partir de la date de notification pour présenter à l’Unité du Cadastre Minier le récépissé du paiement de cette taxe.

Lorsque le cessionnaire ou l’amodiataire présente le récépissé du paiement de la taxe rémunératoire à l’Unité du Cadastre Minier dans le délai prévu, il signe la lettre de réception qui confère date de validité du permis.

A ce moment, l’Unité du Cadastre Minier enregistre les nom et adresse du cessionnaire ou de l’amodiataire sur le Registre des Permis d’Exploitation et en informe la Direction des Mines et de la Géologie.

Si le cessionnaire ou l’amodiataire ne se représente pas à l’Unité du Cadastre Minier dans le délai précisé dans la lettre de notification, l’autorisation de mutation ou d’amodiation sera annulée puis notification en sera faite à l’intéressé et le permis d’exploitation restera au nom du titulaire initial.

Le permis d’exploitation peut être résilié si le titulaire en fait la demande auprès de l’Unité du Cadastre Minier.

Pour être recevable, la demande de résiliation doit :

• contenir les éléments précisés à l’article 84 ci-dessous ;
• comporter le récépissé d’acquittement des droits de réception.

Le titulaire remplit le formulaire officiel de demande de résiliation qui précise les éléments suivants :

• l’identité du titulaire ;
• le Code d’identification du permis  ;
• les mesures de fermeture effectuées conformément à l’article 63 de la Loi minière.

Si la demande est recevable, l’Unité du Cadastre Minier appose sur le formulaire la date du dépôt de la demande, le signe conjointement avec le demandeur et lui fournit copie à titre de récépissé.

L’Unité du Cadastre Minier transmet le dossier à la Direction des Mines et de la Géologie pour instruction en ce qui concerne les travaux de fermeture de la mine.

La Direction des Mines et de la Géologie peut demander le cas échéant à l’Unité du Cadastre Minier d’obtenir auprès du demandeur tout complément d’information nécessaire pour évaluer l’efficacité des travaux de fermeture effectués.

La Direction des Mines et de la Géologie dispose de quinze jours pour évaluer les travaux de fermeture effectués par le titulaire et transmettre son avis à l’Unité du Cadastre Minier.

Le titulaire sollicité pour complément d’information dispose de quinze jours pour y répondre.

La Direction des Mines et de la Géologie dispose à nouveau d’un délai de quinze jours, à partir de la réception de la réponse du titulaire, pour formuler son avis définitif.

Si l’avis de la Direction des Mines et de la Géologie concernant les travaux de fermeture effectués par le titulaire est défavorable, l’Unité du Cadastre Minier prépare la lettre de refus motivé de résiliation et la transmet au Ministre chargé des Mines pour signature. Une fois la lettre de refus signée, elle est renvoyée à l’Unité du Cadastre Minier pour transmission au titulaire.

Si l’avis de la Direction des Mines et de la Géologie concernant les travaux de fermeture est favorable, l’Unité du Cadastre Minier prépare le projet de décret de résiliation du permis d’exploitation qu’elle soumet au Ministre chargé des Mines pour présentation en Conseil des Ministres et approbation. Une fois le décret signé, il est renvoyé à l’Unité du Cadastre Minier pour notification au titulaire dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt de la demande.

A ce moment, l’Unité du Cadastre Minier procède à la radiation du permis résilié du registre et de la carte cadastrale et en informe la Direction des Mines et de la Géologie.

Cette résiliation n’annule pas l’exécution des mesures prévues par le décret relatif à la Police Mines et par le décret relatif à l’Environnement minier.

Deux mois avant que le permis d’exploitation n’arrive à expiration, l’Unité du Cadastre Minier doit en informer à la Direction des Mines et de la Géologie pour qu’elle veille à ce que le titulaire exécute les travaux de réhabilitation conformément aux dispositions du décret relatif à la Police des Mines et du décret relatif à l’Environnement minier.

Après expiration du Permis d’exploitation, l’Unité du Cadastre Minier prépare le projet de décret d’extinction qu’elle soumet au Ministre chargé des Mines pour présentation en Conseil des Ministres et approbation.

Une fois le décret signé, il est renvoyé à l’Unité du Cadastre Minier qui procède à sa radiation du registre et de la carte cadastrale et en informe la Direction des Mines et de la Géologie et le titulaire.

L’extinction du permis d’exploitation ne libère pas le titulaire de sa responsabilité d’effectuer les travaux de fermeture de la mine.