Décret n° 99-160 PM/MMI du 30 décembre 1999 portant sur les titres miniers

Le demandeur ou son représentant dépose la demande d’autorisation de reconnaissance à l’Unité du Cadastre Minier.

Pour être recevable, la demande doit :

• contenir les éléments de l’article 14 ci-dessous ;
• comporter le récépissé d’acquittement des droits de réception ;
• être accompagnée de la description de l’emplacement de travaux.

Le demandeur doit présenter à l’Unité du Cadastre Minier le formulaire officiel de demande dûment rempli en langue arabe ou française comprenant les informations ci-dessous :

• l’identité et le domicile du demandeur et de son représentant ;
• le nom et l’adresse du siège de la personne morale que le demandeur représente, le cas échéant ;
• la description de la nature et type des travaux de reconnaissance envisagés.

Après vérification de la recevabilité du dossier, l’Unité du Cadastre Minier attribue un Code d’identification à la demande et inscrit le nom du demandeur et la date de dépôt sur le Cahier d’Enregistrement qui sera signé conjointement par le Responsable du Cadastre et le demandeur ou son représentant. Ces informations seront saisies à l’informatique sur le formulaire de présentation qui sera également signé par les deux parties.

Une copie signée du formulaire sera remise au demandeur à titre de récépissé.

Lors de l’instruction de la demande, l’Unité du Cadastre Minier vérifie la situation de la zone géographique où le demandeur propose d’effectuer les travaux de reconnaissance sur la carte cadastrale. Si la zone demandée est entièrement comprise dans un titre minier ou dans une zone promotionnelle ou zone réservée, la demande sera automatiquement refusée. Dans ce cas, l’Unité du Cadastre Minier préparera une carte avec la situation des périmètres couverts par des titres miniers pour l’information du demandeur.

Si la zone demandée est libre, l’Unité du Cadastre Minier prépare l’acte d’autorisation prévu à l’article 10 ci-dessus et en informe la Direction des Mines et de la Géologie.

Au cas où le titulaire précise son intention d’effectuer une reconnaissance aérienne, l’Unité du Cadastre Minier attendra l’évaluation de la Direction des Mines et de la Géologie pour préparer la lettre d’autorisation.

La Direction des Mines et de la Géologie peut, le cas échéant, demander à l’Unité du Cadastre Minier d’obtenir des compléments d’informations auprès du demandeur.

L’Unité du Cadastre Minier notifie l’autorisation signée par le Ministre chargé des Mines soit par remise directe au demandeur ou à son représentant soit par lettre recommandée.

Le délai de la notification ne peut excéder un mois à compter de la date de dépôt de la demande.

L’autorisation de reconnaissance doit préciser notamment :

• le nom de la personne physique autorisée et le nom de la personne morale qu’elle représente, le cas échéant ;
• la nature des travaux de reconnaissance autorisés en précisant particulièrement s’ils comprennent la reconnaissance aérienne ;
• la description de la zone géographique où la reconnaissance est autorisée ;
• dans une carte cadastrale, la position des permis existants et la zone des travaux ;
• la date de validité de l’autorisation.

L’autorisation précisera également qu’elle n’empêche pas l’établissement ultérieur d’autres titres miniers sur des périmètres dans la zone de reconnaissance, et que l’autorisation est accordée sous réserve du respect de tels droits par le demandeur.

L’autorisation de reconnaissance est notifiée au demandeur par l’Unité du Cadastre Minier.

La personne retirant l’autorisation de reconnaissance doit signer la lettre de réception qui confère date de validité à l’autorisation de reconnaissance.

L’Unité du Cadastre Minier enregistre l’autorisation de reconnaissance sur le Registre des Autorisations de Reconnaissance et en informe la Direction des Mines et de la Géologie.

Si le demandeur n’est pas venu retirer à l’Unité du Cadastre Minier son autorisation de reconnaissance 15 jours après la notification, elle sera annulée et notification en sera faite à l’intéressé.

Les demandes de renouvellement des autorisations de reconnaissance doivent être déposées à l’Unité du Cadastre Minier un mois avant l’expiration de l’autorisation de reconnaissance.

Les formalités et procédures de renouvellement de l’autorisation de reconnaissance sont les mêmes que celles prévues aux articles 13 à 19 du présent décret en plus d’un compte rendu des travaux réalisés.

Lorsque l’autorisation de reconnaissance a expiré, soit parce que son titulaire n’en a pas demandé le renouvellement, soit parce que la période de validité est achevée, l’Unité du Cadastre Minier radie l’autorisation de reconnaissance du Registre des Autorisations de Reconnaissance et en informe la Direction des Mines et de la Géologie.