Décret n° 2021-158 du 20 septembre 2021 fixant les Conditions d’Organisation d’Apprentissage et les Quotas d’Apprentis par Employeur

L’accès à la formation par apprentissage est ouvert à tout jeune Mauritanien ayant l’âge fixé à l’article 13 de la loi n° 2018-038 du 22 août 2018, relative à la formation technique et professionnelle, à la date de signature du contrat d’apprentissage. Les personnes handicapées physiques sont dispensées de la condition d’âge maximal fixé ci-dessus, pour l’accès à la formation par apprentissage.

L’orientation des candidats vers les postes d’apprentissage se fait selon leurs vœux et leurs aptitudes. L’orientation est organisée conjointement entre l’établissement public de formation professionnelle et l’employeur, selon les modalités fixées conformément aux dispositions de la loi n° 2018-038 du 22 août 2018, relative à la formation technique et professionnelle.

Tout placement d’apprentis au sein d’un organisme employeur s’effectue en fonction notamment des critères ci-après :

• le nombre de postes d’apprentissage disponibles par spécialité déterminés selon les quotas prévus par le présent décret ;
• la disponibilité de professionnels qualifiés pour encadrer l’apprenti ;
• la disponibilité de matériaux ou équipements permettant d’assurer la formation pratique conformément au programme de formation ;
• la disponibilité des moyens financiers, par l’ouverture des crédits nécessaires à la prise en charge par l’employeur et des actions d’apprentissage ;
• le lieu de travail qui doit répondre aux exigences en matière de sécurité et de protection de l’apprenti ;
• la spécificité de l’activité de l’employeur.

Des établissements publics de formation professionnelle peuvent être dédiés exclusivement au mode de formation par apprentissage.

Les établissements publics à caractère industriel et commercial relevant de l’Armée Nationale peuvent procéder au placement d’apprentis. Les modalités d’orientation, de sélection et d’organisation sont fixées par voie réglementaire.

L’établissement de formation est tenu de confier à l’apprenti dès le début de sa formation un livret d’apprentissage destiné au suivi de la formation.

Le livret d’apprentissage est conservé par l’apprenti pendant toute la durée de son apprentissage. Il doit le mettre, chaque fois que nécessaire, à la disposition :

• du chef d’entreprise d’accueil ;
• du maître d’apprentissage ;
• des conseillers d’apprentissage et formateurs de l’établissement de formation technique et professionnelle où il est inscrit.

La formation théorique et technologique complémentaire est dispensée dans les établissements publics de formation professionnelle, leurs annexes ou sections détachées et ce conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi n° 2018-038 du 22 août 2018, relative à la formation technique et professionnelle.

Dans tous les cas, l’apprenti suit son apprentissage dans le milieu professionnel dans lequel il a été placé.

La durée de la formation par apprentissage est d’un an au minimum et de trois ans au maximum.

Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur, l’apprenti mineur peut être autorisé, à s’inscrire dans les métiers ou les spécialités dont le travail intervient la nuit, par l’inspecteur du travail relevant de l’inspection du travail, territorialement compétente, et consécutivement à l’accord du tuteur légal.

La liste des métiers et/ou spécialités ouverts à l’apprenti mineur dont le travail intervient la nuit, ainsi que les modalités et conditions de déroulement de la formation, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du travail.

Dans le but d’assurer un suivi régulier du déroulement de la formation, l’employeur et l’établissement public de formation professionnelle concernés procèdent conjointement à l’élaboration d’un programme de formation en matière d’apprentissage et éventuellement, avec les instances concernées par l’apprentissage visées à l’article 19 de la loi n° 2018-038 du 22 août 2018, relative à la formation technique et professionnelle.

Ce programme de formation par apprentissage précité fixe en particulier :

• la répartition des modules et compétences d’apprentissage entre l’établissement de formation technique et professionnelle et l’entreprise d’accueil, en tenant compte des exigences du métier ou qualification auxquels l’apprenti est préparé, notamment, la nature, la durée et le planning des séquences de formation organisées aussi bien dans l’établissement de formation technique et professionnelle que dans l’entreprise d’accueil ;
• les modalités de suivi et d’évaluation de l’apprentissage au niveau de l’établissement de formation technique et professionnelle et de l’entreprise d’accueil.

Le programme de formation précité comporte notamment :

• le nombre d’apprentis à prendre en charge ;
• les spécialités ouvertes pour l’apprentissage et les niveaux de qualification professionnelle y afférents ;
• les postes d’apprentissage, préalablement identifiés ;
• la durée et le programme de formation pratique ;
• le planning de déroulement de la formation ;
• les modalités d’évaluation de l’apprenti.

Le maître d’apprentissage chargé d’encadrer l’apprenti au sein de l’entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :

• être employé de l’entreprise ;
• posséder les aptitudes et les qualifications requises pour exercer le métier ou la qualification objet de la formation de l’apprenti et pour assurer son suivi et son encadrement pendant les périodes de son apprentissage en entreprise ;
• justifier d’une expérience minimale de deux ans dans l’exercice du métier ou de la qualification objet de l’apprentissage ;
• avoir la capacité pédagogique de transmettre son expérience professionnelle à l’apprenti ;
• avoir une bonne moralité.

Le maître artisan peut également avoir la qualité de maître d’apprentissage s’il encadre des apprentis ou si la personne travaille pour son propre compte.

Dans le but d’assurer le bon déroulement de la formation pratique, le maître d’apprentissage est astreint à suivre une formation pédagogique assurée par l’administration chargée de la formation professionnelle.

Le conseiller d’apprentissage fait partie du personnel d’encadrement de l’établissement de formation technique et professionnelle et est chargé de l’accompagnement pédagogique des formateurs et du maître d’apprentissage, ainsi que du suivi des modalités d’apprentissage en établissement de formation et en entreprise.

Sont habilités à ordonner les visites d’information et de contrôle aux entreprises accueillant des apprentis :

• le Ministère chargé de la formation professionnelle ;
• les autres Départements formateurs ayant conclu des conventions avec les structures visées par l’article 19 de la loi n° 2018-038 du 22 août 2018, relative à la formation technique et professionnelle.