Chapitre 4 - Des quotas d’apprentis par employeur
Art. 37
L’employeur s’engage, notamment à :
- accueillir et à placer les apprentis, dans leurs postes d’apprentissage correspondants aux métiers ou spécialités visés par les contrats apprentissage, conformément au programme de formation ;
- assurer la prévention et la sécurité aux apprentis, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
- mettre à la disposition des apprentis, les moyens de protection en fonction de la nature de l’activité et des risques liés au métier ou à la spécialité ;
- affecter un maître d’apprentissage, en vue d’assurer la formation pratique de l’apprenti, qui consiste à lui assurer une formation professionnelle méthodique, progressive et complète, sur les lieux de travail où il est affecté ;
- respecter le contenu du programme de formation à travers la réalisation, par l’apprenti, des travaux ou services, liés à la qualification, objet du contrat d’apprentissage.
L’employeur est civilement responsable de l’apprenti, sur les lieux de travail, pendant la durée de sa formation.
Art. 38
Concernant l’apprenti mineur, l’employeur s’engage, notamment à informer, par écrit et par tout autre moyen, le tuteur légal de l’apprenti et l’établissement public de formation professionnelle dont dépend l’apprenti, dans les cas suivants :
- 1° absences répétées ;
- 2° non-respect par l’apprenti du règlement intérieur de l’employeur ;
- 3° tout acte émanant de l’apprenti susceptible de faire obstacle au bon déroulement de la formation ;
- 4° survenance d’un accident concernant l’apprenti sur le lieu de travail ou pendant son déplacement.
Art. 39
Le nombre d’apprentis à accueillir et à placer auprès des artisans et employeurs est défini comme suit :
- les artisans travaillant habituellement pour leur propre compte, ainsi que les employeurs occupant habituellement un à cinq travailleurs, sont tenus d’accueillir, au moins, un apprenti ;
- les employeurs occupant habituellement de six à dix travailleurs, sont tenus d’accueillir, au moins, deux apprentis ;
- les employeurs occupant habituellement onze à vingt travailleurs, sont tenus d’accueillir, au moins, trois apprentis ;
- les employeurs occupant habituellement vingt-et-un à quarante travailleurs, sont tenus d’accueillir, au moins, quatre apprentis ;
- au-delà de quarante-et-un travailleurs jusqu’à cent travailleurs, les employeurs sont tenus d’accueillir, au moins, cinq apprentis ;
- au-delà de cent travailleurs jusqu’à cinq cent travailleurs, les employeurs sont tenus d’accueillir, au moins, un apprenti pour chaque tranche de vingt travailleurs ;
- au-delà de cinq cent travailleurs, les employeurs, sont tenus d’accueillir des apprentis, dans une proportion d’au moins, 5 % de leur effectif.
