Chapitre 5 - De l’encouragement aux entreprises d’accueil
Art. 40
Les apprentis ne sont pas assujettis au régime de sécurité sociale.
Art. 41
Les entreprises sont exonérées du paiement des cotisations sociales au régime de sécurité sociale en ce qui concerne les apprentis qu’elles accueillent en formation par apprentissage.
Art. 42
Les établissements de formation technique et professionnelle sont tenus de souscrire une assurance au profit des apprentis pendant la durée de leur formation au sein de l’entreprise d’accueil, les garantissant contre les accidents de travail et les maladies professionnelles, conformément à la règlementation en vigueur.
Art. 43
Le bénéfice des encouragements prévus à l’article 42 ci-dessus prennent fin dès la cessation de la relation de formation par apprentissage telle que définie par la loi n° 2018-038 du 22 août 2018, relative à la formation technique et professionnelle.
Art. 44
Tout employeur, qui assure à l’apprenti un emploi permanent à la fin de sa formation, bénéficie des avantages prévus par la réglementation en vigueur.
Art. 45
Tout employeur et tout artisan peut recruter ses apprentis, immédiatement après la fin de leur formation, sans recourir, au préalable, aux dispositifs d’emploi ou de placement, mis en place par l’Etat. Toutefois, l’employeur ou l’artisan est tenu :
- d’informer le dispositif d’emploi ou l’organisme de placement concerné, du recrutement effectué, par écrit et par tout moyen d’information et de communication ;
- de formaliser ensuite les dossiers de recrutement ou de placement de leurs apprentis, selon les procédures administratives prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 46
L’apprenti n’ayant pas été recruté en fin de formation par l’employeur, bénéficie, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, de facilitations d’insertion professionnelle ainsi que de mesures d’accompagnement et d’information permanentes, par l’établissement public de formation professionnelle dont il dépend.
