Décret n° 2021-158 du 20 septembre 2021 fixant les Conditions d’Organisation d’Apprentissage et les Quotas d’Apprentis par Employeur

Le contrat d’apprentissage comporte des clauses liées notamment, à la spécialité et à la durée de la formation professionnelle, les droits et les obligations des parties contractantes, ainsi que la période d’essai de l’apprenti. Le modèle-type du contrat d’apprentissage et de l’avenant y afférent est celle visé par l’article 21 de la loi n° 2018-038 du 22 août 2018, relative à la formation technique et professionnelle.

Le contrat d’apprentissage doit être passé par écrit et signé par l’employeur, l’apprenti ou le tuteur légal lorsque l’apprenti est mineur, et l’établissement public de formation professionnelle dont dépend l’apprenti.

Tout contrat d’apprentissage est respectivement réputé agréé par l’administration ou par l’établissement de formation technique et professionnelle si ceux-ci n’avisent pas les contractants de son rejet dans un délai maximum de trente jours, à compter de la date de son dépôt. Le contrat d’apprentissage est exonéré des droits d’enregistrement et de timbre.

Le contrat d’apprentissage est déposé en trois exemplaires auprès de l’établissement de formation technique et professionnelle, qui en conserve une copie et délivre à l’apprenti et au chef d’entreprise une copie pour chacun. L’établissement de formation technique et professionnelle fournit, tous les trois mois, au service extérieur de l’autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle un état sur les contrats déposés auprès de lui et sur les apprentis, par entreprise d’accueil, et lui adresse, à la fin de chaque année civile, un rapport contenant le bilan des activités d’apprentissage.

La période d’essai convenue entre l’apprenti et le chef d’entreprise ne dépasse pas un mois.

La période d’essai de l’apprenti débute le 1er jour de la formation pratique et ne saurait dépasser les quinze jours, suivant la date de signature du contrat d’apprentissage par toutes les parties contractantes.

Il est créé, par la Direction chargée de la formation technique et professionnelle, un comité ad hoc de conciliation préalable à tous recours, dans tous les cas de non-respect des conditions d’exécution du contrat d’apprentissage. Le comité est chargé d’apprécier les éléments constitutifs du litige et de le régler à l’amiable.

Ce comité est composé :

• d’un représentant de l’établissement public de formation professionnelle ;
• d’un inspecteur chargé de la formation professionnelle par apprentissage ;
• de l’employeur ou de son représentant ;
• de l’apprenti ou de son tuteur légal lorsque l’apprenti est mineur.

En cas d’échec du règlement à l’amiable, l’apprenti, ou son tuteur légal lorsqu’il est mineur, peut saisir l’inspection du travail territorialement compétente pour constater et vérifier l’état d’exécution du contrat d’apprentissage et ce, conformément à la législation en vigueur.

En cas de non règlement du litige par l’inspection du travail territorialement compétente, l’apprenti ou son tuteur légal lorsqu’il est mineur ou l’établissement public de formation professionnelle, peut porter le litige devant la juridiction compétente, conformément aux procédures et délais prévus par la législation en vigueur.

Tout employeur est tenu de notifier par écrit, à l’établissement public de formation professionnelle dont dépend l’apprenti, à l’apprenti et au tuteur légal de l’apprenti mineur, toute résiliation de contrat, dans un délai maximal de quinze jours, à compter de la date de la décision de résiliation.

La résiliation du contrat d’apprentissage peut être unilatérale ou amiable ou par décision judiciaire. Durant la période d’essai, le contrat d’apprentissage peut être résilié unilatéralement par une ou toutes les parties, sans réparation.

Sous réserve de la législation en vigueur, le contrat d’apprentissage est résilié de plein droit et sans préjudice des avantages acquis à l’autre partie, dans les cas ci-après :

• abandon de la formation par l’apprenti ;
• indiscipline de l’apprenti ou non-respect du règlement intérieur de l’employeur ;
• signature de plusieurs contrats d’apprentissage, avec plusieurs employeurs ou avec d’autres dispositifs de formation similaires, durant la même période de formation ;
• décès de l’apprenti ou de l’employeur ;
• faillite de l’employeur ;
• cessation définitive des activités de l’employeur ;
• incapacité physique permanente de l’une des deux parties.

Sous réserve de la législation en vigueur, et lorsque la résiliation du contrat d’apprentissage intervient d’une façon abusive, du fait de l’employeur, la juridiction compétente oblige ce dernier :

• à rembourser les frais engagés par l’établissement public de formation professionnelle relatifs au présalaire, à la couverture sociale de l’apprenti et aux exonérations fiscales dont a bénéficié l’employeur en matière d’apprentissage ;
• à réparer les préjudices causés à l’apprenti et à l’établissement public de formation professionnelle dont dépend l’apprenti, sur leurs demandes ou celle du tuteur légal, lorsque l’apprenti est mineur.

Dans le cadre d’un nouveau contrat d’apprentissage pris, suite à un changement d’employeur, l’apprenti bénéficie d’une validation de la période de formation suivie régulièrement au sein de l’organisme employeur initial, dans la même spécialité et/ou le même métier, dans les cas de résiliation du contrat d’apprentissage de plein droit ou de résiliation abusive. Les conditions d’application sont fixées par arrêté prévu par la législation en vigueur.