Titre 2 - Dispositions générales
Chapitre 1 - Règlements sanitaires
Art. 2
Dans chaque Wilaya, l’autorité administrative compétente est tenue d’appliquer le Code d’hygiène publique et d’établir les dispositions sanitaires applicables à l’ensemble de la Wilaya. Ce règlement est établi sur la proposition des autorités locales et après avis des services compétents du Ministre chargé de la santé.
Art. 3
Le règlement sanitaire détermine :
1° Les précautions à prendre par les autorités compétentes et par les autorités administratives locales pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles et spécialement les mesures propres à assurer la protection des denrées alimentaires et les produits non alimentaires mises en vente, la désinfection ou la destruction des objets à l’usage des malades ou qui ont été souillés par eux et généralement des objets quelconques pouvant servir de véhicule à la contagion ;
2° Les prescriptions destinées à assurer la salubrité des habitations et de leur dépendance, des voies privées, closes ou à leur proximité, des logements loués en garni et des centres et agglomérations quelle qu’en soit la nature ;
3°Les proscriptions relatives à l’alimentation en eau potable et la surveillance des puits, à l’évacuation des matières usées et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les fosses d’aisance.
Art. 4
Les dispositions des articles 2 et 3 ne font pas obstacle aux droits des autorités administratives locales de prescrire, par voie réglementaire, des dispositions particulières, en vue d’assurer la protection de la Santé publique et/ou le(s) Ministre(s) concerné(s).
Chapitre 2 - Lutte contre les épidémies et vaccinations contre certaines maladies transmissibles
Art. 5
La lutte contre les épidémies et les vaccinations contre certaines maladies transmissibles s’effectueront conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 6
Toute personne qui exerce, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins appartenant aux catégories dont la liste est établie par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé publique et du Ministre chargé du Travail, une activité professionnelle l’exposant à des risques de contamination, doit être vaccinée contre l’hépatite B, la tuberculose, la diphtérie, le tétanos, la fièvre typhoïde et la poliomyélite . L’introduction de la vaccination pour toute pathologie émergente sera fixée par voie réglementaire.
Les conditions de cette vaccination sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Santé publique et du Travail.
Art. 7
Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du Ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisées public ou privé de prévention ou de soins, doit être vacciné contre les maladies mentionnées à l’article 6.
Art. 8
Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements d’enseignement, prennent à leur charge les dépenses entraînées par ces vaccinations.
Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la santé.
Art. 9
La déclaration à l’autorité sanitaire de tout cas de maladie à déclaration obligatoire est impérative, d’une part pour tout médecin ou autre agent des services de santé qui en a constaté l’existence, d’autre part pour le principal occupant, chef de famille ou d’établissement, des locaux où se trouve la maladie et, à son défaut, dans l’ordre ci-après ; pour le conjoint, l’ascendant le plus proche du malade ou tout autre personne résidant avec lui donnant des soins.
Art. 10
Les maladies auxquelles sont applicables les dispositions de l’article ci-dessus concernant la déclaration des maladies contagieuses sont définies par décret pris sur le rapport du Ministre charge de la Santé publique.
Art. 11
La désinfection est obligatoire pour tous les cas prévus à l’article 9. Les mesures de désinfection sont décidées par le Ministre chargé de la Santé publique.
Art. 12
Le contrôle sanitaire aux frontières est régi sur le territoire national par les dispositions des règlements sanitaires internationaux de l’Organisation mondiale de la Santé, conformément aux articles 21 et 22 de sa constitution, de l’Organisation mondiale de la Santé animale, des arrangements internationaux et des lois et règlements nationaux intervenus ou à intervenir en cette matière, en vue de prévenir la propagation par la voie terrestre, maritime ou aérienne des maladies transmissibles.
Art. 13
Ont qualité pour constater les infractions en matière de contrôle sanitaire aux frontières, les médecins de la santé publique et agents chargés du contrôle sanitaire aux frontières commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de la santé publique.
Art. 14
Il est interdit à tout fonctionnaire ou agent public, commandant ou officier d’un navire ou d’un aéronef, tout médecin d’altérer, de dissimuler sciemment dans un document dans un document ou une déclaration, des faits sanitaires de nature à compromettre la santé des populations.
