Loi n° 2010-042 du 21 juillet 2010 relative au Code d’Hygiène

Il est créé une police l’hygiène publique rattachée au ministère chargé entre autres, de rechercher et de constater les infractions à la législation de l’hygiène. Ses attributions, son organisation et son fonctionnement ainsi que le statut du corps des personnels d’hygiène sont définis par décret.

Les personnels d’hygiène ainsi que les agents commissionnés du service d’hygiène du Ministre chargé de la santé et/ou des départements concernés sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la législation de l’hygiène et de la salubrité des habitations, voies publique, plages, installations et tous autres établissements publics et privés. A cet effet, ils opèrent sur l’ensemble du territoire national.

On entend par « personnels d’hygiène » le personnel médical et paramédical affecté, les ingénieurs sanitaires, les inspecteurs sanitaires, les contrôleurs et agents d’hygiène.

Sont « agents d’hygiène commissionnés du service d’hygiène » les agents appartenant à des administrations autres que celle du service d’hygiène et qui ont été commissionnés par le Ministre chargé de la Santé pour remplir les fonctions prévues par le présent Code ou autres départements concernés en fonction de leur domaine d’intervention.

Les personnels d’hygiène et les agents commissionnés prêtent serment devant le tribunal régional de la circonscription administrative où ils sont appelés à servir. Le serment est enregistré sans faire au greffe de la juridiction et n’est pas renouvelé en cas de changement de résidence dans le ressort d’une autre juridiction.

Le chef du service d’hygiène, les ingénieurs sanitaires et les inspecteurs sanitaires peuvent, en cas de flagrant délit, faire procéder à l’arrestation des auteurs d’infraction et les conduire devant les Procureur de la République ou toute autre autorité judiciaire compétente.

Les agents visés au paragraphe précédent conduisent tout individu surpris en flagrant délit devant le personnel d’hygiène compétent ou l’officier de police judiciaire le plus proche qui dresse un procès-verbal et instrumente dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale. Ils ont le droit de requérir la fonce publique dans l’accomplissement de leur mission.

Le produit des amendes et transactions prononcées en application du présent Code sera réparti dans des conditions déterminées par décret.

Les infractions en matière d’hygiène sont constatées par procès-verbaux établis par les officiers de police judiciaire, les personnels d’hygiène et les agents commissionnés du service d’hygiène assermentés.

Les agents d’hygiène doivent procéder à des visites de terrain afin de constater les infractions en matière d’hygiène. Les modalités pratiques de ces visites et d’infractions seront fixées par arrêté du Ministre chargé de la santé et/ou du (des) Ministre (s) concerné (s).

Les actions et poursuites sont exercées directement par le(s) ministère(s) concerné(s), le recours peut être fait également par les organisations agréées de défense du consommateur, devant les juridictions compétentes sans préjudice du droit qui appartient au ministère public.

L’action publique en matière d’infraction à la réglementation d’hygiène sera définie par décret.

Les dispositions réglant la procédure en matière répressive devant les tribunaux sont applicables à la poursuite des délits et contraventions d’hygiène. Les infractions en matière d’hygiène relèvent des juridictions territorialement compétentes.

Le Ministre chargé de la Santé ou les Ministres concernés sont autorisés à transiger au nom de l’Etat avant le jugement, pour les infractions visées aux articles 96, 98, 99, 100. L’action publique est éteinte par la transaction.

Est sanctionné par les mesures administratives lorsque l’Etat est seul en cause le non-respect des articles 15, 16, 17, 18, 19 et 20.

Les disposions des articles 456 et suivants du Code de procédure pénale sont applicables aux infractions prévues aux articles 106 à 107.

Dans chaque immeuble, les ordures ménagères doivent être conservées dans les poubelles règlementaires ou dans des containers. Tout dépôt d’ordures à l’intérieur, comme à l’extérieur des habitations, non conforme à la réglementation en vigueur, est interdit.

Sont interdits :

a) Le mélange des matières fécales ou urinaires aux ordures ménagères ;

b) Tout branchement d’égout sur collecteur d’eau pluviale ;

c) La culture des plantes dites à larves dans les agglomérations urbaines ;

d) La conservation dans les habitations des objets ou récipients de toute nature, boites vides, canaris, épaves de voiture susceptibles de constituer des gites à larves de moustiques ;

e) L’élevage des moutons et volailles à l’intérieur des habitations ;

f) Toute installation d’urinoir et de latrine dans les habitations non conforme aux normes prescrites par la réglementation en vigueur.

Les terrains, clos ou non, les tours des habitations doivent être tenus en bon état de propreté constante par balayage ou désherbage.

Il est interdit :

• de déposer sur la voie publique ;
• de jeter dans les mares, fleuves, rivières, lacs, étangs, mers ou sur les rives ;
• d’enfouir, d’une façon générale à moins de 35 mètre des habitations, des puits, des sources ou dans les périmètres de protection des sources ainsi que des ouvrages de captage et d’adduction d’eau, les cadavres d’animaux et les ordures ménagères.

Il est formellement interdit de jeter ou non de déposer des détritus sur les trottoirs, chaussées, squares et jardins publics.

Il est interdit de jeter les eaux et usées, de déposer des urines et des excréments sur la voie publique.

Il est interdit de laver les voitures sur les voies et dans les lieux publics ainsi que de laver le linge les ustensiles ménagers aux bornes fontaines.

Il est interdit de déposer sur la voie publique ainsi qu’à ciel ouvert les ferrailles et les épaves de toutes sortes.

Il est interdit de verser ou de déposer des ordures ou des déchets de cuisine dans les canaux d’assainissement ou dans les bouches à eaux grasses.

Dans les communes ou dans les communautés rurales où le balayage n’est pas assuré par un service de nettoiement, les propriétaires riverains des voies livrées à la circulation publique sont tenus de balayer, chacun au-devant de sa façade, sur une largeur égale à celle de la moitié de ladite voie.

Lorsque le balayage est assuré par les soins de la collectivité, les riverains ont la responsabilité de la propreté du terrain qui les concerne.

Il est interdit d’abandonner sur les plages tout objet susceptible d’altérer la responsabilité de la propreté des lieux, notamment des boites de conserve, des poissons ou des détritus.

L’accès des plages est interdit aux chiens, aux et chats à tous autres animaux.

La circulation des animaux, des voitures à chevaux, des automobiles, motocyclettes est formellement interdite sur les plages.

Les locaux et alentours des établissements industriels et commerciaux ne doivent pas être insalubres. L’élimination des eaux résiduaires doit se faire selon la réglementation en vigueur et spécifique à chaque industrie.

Les hôpitaux et les formations sanitaires publiques ou privées sont tenus de détruire par voie d’incinération ou enfouissement après désinfection les déchets anatomiques ou contagieux

Le personnel des usines et autres entreprises industrielles doit être soumis à visites médicales périodiques.

Le personnel travaillant dans les industries alimentaires doit observer, en plus des visites périodiques, une hygiène individuelle corporelle et vestimentaire permanente selon la nature de l’industrie et conformément à la réglementation en vigueur.

L’utilisation éventuelle des ordures à des fins agricoles ou autres est formellement interdite.

Les ouvrages ainsi que les réservoirs de distribution d’eau potable doivent être protégés contre les contaminations extérieures.

Tout concessionnaire de distribution d’eau potable est tenu, clans les conditions fixées par décret, de faire vérifier la qualité de l’eau qui fait l’objet de cette distribution.

Est interdite, pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine, l’utilisation d’eau non potable.

Les ateliers, magasins de préparation, de stockage et de vente des denrées alimentaires ne doivent pas être insalubres. Ils doivent être aménagés et entretenus de manière à soustraire ces denrées à toute contamination ou souillure.

La manipulation des denrées alimentaires est interdite aux personnels susceptibles de les contaminer, notamment celles qui sont atteintes d’infections cutanées, respiratoires ou intestinales.

Il est interdit d’utiliser, dans la fabrication des boissons, glaces, crème glacées, pâtisseries, des matières aromatisants et des colorants non admis pour la préparation des denrées alimentaires.

Les bouteilles de conditionnement des boissons sodas et limonades, eaux gazeuses, doivent être dans un état de propreté excluant toute contamination.

Il est interdit de vendre des fruits n’ayant pas atteint un degré de développement et de maturité convenables ou des fruits traités à des substances non autorisées.

La viande et les produits dérivés exposés à la vente doivent être protégés contre les poussières, les mouches et toutes autres pollutions.

Les locaux et les abords des restaurants et autres établissements similaires doivent être toujours tenus en bon état d’entretien et de salubrité.

• l’utilisation de l’eau non potable est interdite ;
• les mets servis doivent être protégés contre toute pollution ;
• le personnel employé doit servir dans les conditions de propreté et de salubrité requises par la réglementation.

Il est formellement interdit de s’opposer aux visites des agents verbalisateurs dans les maisons, conformément à la loi.

Il est interdit de s’opposer à la désinfection, à la désinsectisation et à la dératisation domiciliaires.

Seront punies d’une amende de 3.000 à 9.000 ouguiya, les infractions aux dispositions des articles 75, 76, 77, 79, 80, 81, 83 et 84.

Seront punies d’une amende de 10000 à 20000 ouguiya, les infractions aux dispositions des articles 78, 82, 85, 86, 87, 100 et 101.

Seront punies d’une amende de 50.000 à 200.000 ouguiya et d’un emprisonnement de 5 à 8 jours ou de l’une de ces deux peines seulement, les infractions aux articles 88, 89, 68, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96 et 97.

Seront punies d’une amende de 200.000 ouguiya à 1.000.000 ouguiya et d’un emprisonnement de 2 à 5 ans ou de l’une de ces deux peines seulement, les infractions aux dispositions des articles 98, 99, 104 et 105.

Des décrets préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.

Les dispositions qui précédent ne font pas obstacle au droit des autorités administratives compétentes de prescrire, par arrêté, toute mesure de protection particulière non prévue dans le présent Code en vue d’assurer la salubrité publique.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi prend effet six mois après sa date de publication.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie et exécutée comme loi de l’Etat.