Loi n° 2010-042 du 21 juillet 2010 relative au Code d’Hygiène

Quiconque offre au publics de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit, y compris de l’eau minérale ou naturelle et de la glace alimentaire est tenu de s’assurer que cette eau est conforme aux normes de potabilité définies par la législation et la réglementaire en vigueur.

Au cas de distribution publique d’eau potable, le service distributeur de l’eau est tenu de s’assurer de la conformité de l’eau distribuée aux normes mentionnées à l’alinéa précédent.

Les normes et les conditions que doivent respecter les eaux minérales ou autres, mises en bouteilles, en sachets, préemballées ou sous d’autres conditionnements pour être consommées comme eau de boisson, sont fixées par voie réglementaire.

Le service distributeur de l’eau est tenu de faire analyser périodiquement l’eau distribuée et autant de fois qu’il le jugera utile dans les cas d’épidémies ou de forte présomption d’épidémies, sous le contrôle des agents chargés de la santé publique qui, à cette fin ont libre accès à toute installation et documentation .

Les frais d’analyse sont à la charge du service distributeur ou du délégataire.

Pour le contrôle périodique de la qualité de l’eau offerte à la consommation humaine, il est obligatoirement fait appel à un laboratoire agréé par le Ministère chargé de la santé publique.

La surveillance et le contrôle de la qualité d’eau destinée à la consommation humaine sont assurés par les services compétents du Ministère chargé de la santé publique ou par un laboratoire agréé par le Ministère chargé de la santé publique

Lorsqu’il est constaté qu’une eau destinée à la consommation directe ou indirecte n’est pas potable ou qu’elle est mal protégée, son usage est immédiatement suspendu pour l’alimentation humaine. Son utilisation ultérieure est subordonnée à une autorisation spéciale de l’autorité sanitaire compétente.

Le service distributeur de l’eau est présumé responsable des dommages résultant d’un défaut de conformité de l’eau aux normes de potabilité mentionnés à l’article 15 ci-dessus, à charge pour celui-ci d’apporter la preuve de l’existence d’une cause exonératoire de sa responsabilité.

En vue d’assurer la protection de la qualité des eaux, l’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinés à l’alimentation des Collectivités humaines, déterminé, autour du point de prélèvement, un périmètre de protection.

ouvrages d’alimentation et de distribution d’eau.

1. Protection des ouvrages

Toutes les dispositions doivent être prises pour assurer la protection des ouvrages d’alimentation et de distribution d’eau potable contre les contaminations extérieures, conformément à la réglementation et aux instructions techniques du ministère chargé de la Santé publique.

Les ouvrages de captage, de traitement, de stockage et d’élévation des eaux, doivent être protégés des crues et installés de manière à éviter tout risque de pollution.

2. Réservoirs de distribution

Les réservoirs de distribution sont couverts et établis de manière à permettre leur vidange totale et leur nettoyage périodique. Ce nettoyage doit pouvoir être effectué sans coupure d’eau.

Les réservoirs ne doivent être alimentés qu’en eau potable et par surverse, sauf exception justifiée.

Une aire circulaire étanche de deux mètres de rayon au minimum et légèrement inclinée vers l’extérieur assure leur protection contre les infiltrations superficielles ; un caniveau doit éloigner les eaux s’échappant du dispositif de pompage.

L’ensemble de l’ouvrage doit être maintenu en bon état d’entretien et en état constant de propreté. Il doit être procédé à son nettoyage et à sa désinfection sur injonction des autorités administratives compétentes, à la diligence de l’autorité sanitaire.

3. Désinfection

La désinfection du réseau d’adduction collective et des réservoirs est obligatoire avant leur mise en service et s’effectuera dans les conditions fixées par les instructions techniques du ministère chargé de la santé.

En outre, des mesures de désinfection complémentaires peuvent être prescrites en cours d’exploitation là où les contaminations seraient observées ou à craindre.

4. Desserte des immeubles

Dans toutes les agglomérations possédant un réseau de distribution publique d’eau potable, toutes les voies publiques ou privées doivent, dans tous les cas où cette mesure est techniquement réalisable, comporter au moins une conduite de distribution.

Tout immeuble desservi par l’une ou l’autre de ces voies est relié à cette conduite par un branchement. Ce branchement est suivi d’un réseau de canalisations intérieures qui met cette eau à la disposition de tous les habitants de l’immeuble, à tous les étages et à toute heure du jour et de la nuit.

5. Précautions concernant d’autres réseaux de distribution d’eau

En dehors de l’eau potable, provenant de la distribution publique, toutes les eaux d’autres origines sont considérées à priori comme non potables et ne peuvent être utilisées qu’à certains usages industriels, commerciaux ou agricoles non en rapport avec l’alimentation et la toilette, dans les conditions de distribution et d’emploi ci-après.

Dans le cas où un immeuble est desservi, à l’exclusion des parties réservées à l’habitation, par une canalisation d’eau non potable, celle-ci doit être entièrement distinguée de la première et recouverte d’une peinture ou de tout autre signe distinctif conforme aux normes fixées par arrêté. Tout robinet de puisage d’eau non potable est surmonté d’une plaque apparente et scellée à demeure, portant d’une manière visible « eau dangereuse à boire ».

6. Entretien des installations en vue d’éviter le gaspillage de l’eau

Les propriétaires, locataires et occupants doivent maintenir les installations intérieures en bon état d’entretien et de fonctionnement et supprimer toute fuite dès qu’elle est déclarée.

En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’usage de l’eau des sources et des puits publics ou particuliers n’est autorisé pour l’alimentation humaine que si elle est potable et si toutes les précautions sont prises pour la mettre à l’abri de toutes contaminations.

a) Puits : l’orifice des puits est protégé par une margelle surélevée destinée à limiter la pénétration des animaux et des corps étrangers. Leur paroi doit être étanche dans la partie non captante et la margelle doit s’élever à 50 cm au minimum au-dessus du sol.

b) Sources : l’ensemble de ces dispositions s’applique aux sources et à leurs ouvrages de captage, en ce qui concerne leur entretien et leur protection à l’égard des contaminations.

Les autorités administratives et sanitaires veilleront à l’application des mesures prévues au présent article dans la limite des possibilités techniques et des disponibilités économiques.

Un arrêté du Ministre chargé de la santé publique déterminera les conditions d’application du présent article.

Les citernes destinées à recueillir l’eau de pluie doivent être étanches et protégées des pollutions externes. Elles comportent un dispositif d’aération muni d’un treillage métallique inoxydable et de la taille d’un millimètre au maximum, pour empêcher les insectes et petits animaux d’y pénétrer. Les parois intérieures doivent être en matériaux inertes vis-à-vis de l’eau de pluie.

Elles seront munies de dispositifs spéciaux destinés à écarter les premières eaux de lavage des toitures. Un filtre à gros éléments doit arrêter les corps étrangers, tels que terre, gravier, feuilles, détritus et déchets de toutes sortes.

Elles doivent être soigneusement nettoyées et désinfectées une fois par an.

Sur la couverture des citernes enterrées, un revêtement de gazon est seul toléré, à l’exclusion de toute autre culture. L’usage des pesticides, des fumiers organiques ou autres y est interdit. Les conditions de protection des citernes sont conformes à celles prescrites pour les puits et les sources.

L’utilisation des canalisations en plomb pour le transport et la distribution de l’eau de citernes est interdite.

L’eau des citernes doit être à priori considérée comme suspecte. Elle ne peut être utilisée pour l’alimentation que lorsque sa potabilité a été établie.

Une protection doit être assurée contre toute pollution d’origine extérieure, contre la pénétration d’animaux, d’insectes et contre les variations de températures, lorsqu’il s’agit d’une eau naturellement fraîche.

Des dispositions sont prises pour assurer la continuité de l’alimentation en eau potable pendant la mise hors circuit des réservoirs et pour permettre, aux fins de contrôle, des prélèvements de l’eau à l’arrivée et à la sortie.

Elimination des matières usées, solides et liquides.

La collecte et l’élimination des matières usées solides est à la charge des autorités administratives ou des collectivités locales.

Les matières usées liquides doivent être éliminées par les réseaux d’égouts publics, installés et entretenus par les services compétents. Les propriétaires d’immeubles sont tenus de brancher leurs installations sanitaires à ces réseaux.

En l’absence de tels réseaux, tout immeuble disposera d’installations sanitaires convenables et sera doté d’un système d’assainissement particulier de type fosse septique et puisard, conformément aux normes réglementaires.

Les mesures de propreté concernant les habitations et leurs alentours, les voies publiques, les terrains clos ou non, les plages, doivent être assurées régulièrement, suivant le cas, soit par les usagers, soit par les autorités immobilières responsables, en vertu du cahier des charges.

Les déchets doivent être éliminés ou recyclés de manière écologiquement rationnelle afin de supprimer ou de réduire leurs effets nocifs, sur la santé de l’homme, sur les ressources naturelles, la faune et la flore ou la qualité de l’environnement.

Les dispositions de la présente section s’appliquent à toutes les catégories des déchets, y compris les déchets biomédicaux, physico-chimiques et microbiologiques.

Toute personne qui produit ou détient des déchets, doit en assurer elle-même l’élimination ou le recyclage ou les faire éliminer ou recycler auprès des entreprises agrées conformément à la réglementation en vigueur. A défaut, elle doit remettre ses déchets à la collectivité locale ou à toute société agréée par l’Etat en vue de la gestion des déchets.

Les collectivités locales veillent à enrayer tous les dépôts sauvages.

L’Etat et les collectivités locales peuvent faire appel aux associations des consommateurs pour des actions de sensibilisation et d’éducation.

Les exigences pour les magasins, ateliers de préparation, de stockage de vente ou de distribution des produits alimentaires destinés à la consommation humaine seront fixées par arrêté des Ministres compétents conformément aux normes nationales et internationales dans le domaine de la santé et l’hygiène publique.

Les denrées alimentaires vendues sur la voie publique, les marchés et autres lieux publics de vente sont soumises aux conditions générales ou particulières définies par arrêté du Ministre chargé de la santé publique.

Toute demande d’ouverture d’un établissement destiné à la production, à la manipulation ou au stockage des denrées alimentaires doit obligatoirement comporter un certificat de conformité aux normes d’hygiène des locaux, équipements et installations dûment établi par les services compétents. Ces normes d’hygiène seront fixés par arrêté du (des) Ministre(s) concerné(s).

Sans préjudice de l’application de la réglementation en vigueur, les personnes appelées, en raison de leur emploi, à manipuler les denrées alimentaires, tant au cours de leur collecte, préparation, traitement, transformation, conditionnement, emballage, transport, entreposage, que pendant leur exposition, mise en vente et distribution, sont astreintes à la plus grande propreté corporelle et vestimentaire, sous la responsabilité de l’employeur.

Le personnel doit disposer d’un certificat de santé établi par les autorités de santé publique compétentes du Ministère chargé de la santé.

La manipulation des denrées alimentaires est interdite aux personnes susceptibles de les contaminer, notamment celles qui sont atteintes d’infections cutanéo-muqueuses, respiratoires ou intestinales, conformément aux exigences et directives internationales.

Les exigences liées aux équipements et matériaux de conditionnements et d’emballages utilisés pour les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine seront fixés par arrêté(s) de(s) Ministre(s) compétent(s).

Les moyens de transport utilisés pour les denrées alimentaires doivent répondre aux exigences nationales et internationales relatives aux conditions d’hygiène.

Les dispositions suivantes concernant les établissements de fabrication, de conditionnement et de vente des denrées alimentaires liquides tels que fabriques de sodas et limonades, d’eaux gazeuses, de sirop, brasseries, cidreries doivent être respectées.

1o Les locaux doivent satisfaire aux prescriptions relatives aux ateliers de préparation des aliments.

2o Seule, une eau reconnue potable distribuée en tous points par des canalisations distinctes peut être utilisée pour la fabrication des limonades et sodas, des eaux gazeuses ainsi qu’en brasserie et en cidrerie.

Les machines et appareils de toutes sortes utilisés pour la fabrication et le conditionnement de ces denrées liquides doivent être conçus pour permettre, si nécessaire, un démontage facile de leurs différents éléments en vue de leur entretien. Ils sont nettoyés à l’eau potable additionnée de produits autorisés, rincés et égouttés.

Les récipients divers destinés au stockage de ces denrées sont nettoyés de la même façon.

Les matériaux de conditionnement et les matériaux de bouchage : capsules, rondelles, lièges doivent être neufs et dans un état de propreté excluant toute contamination.

Les cafés, brasseries, bars et buvettes, les salons de thé, les débits de boissons, quel que soit leur emplacement, sont soumis aux dispositions de l’article ci-dessus en ce qui concerne l’hygiène de la vaisselle et de la verrerie.

Par ailleurs, la vente ambulante des boissons doit être faite de telle sorte que les véhicules soient aménagés de façon à protéger les produits débités contre toute souillure ou altération.

Dispositions spéciales relatives à la fabrication de certaines boissons

La fabrication et la vente de toute boisson dans laquelle interviennent de plantes, parties de plantes, extraits de végétaux ou tout autre produit, font l’objet d’une réglementation.

La production, le traitement, la distribution et la vente du lait et des produits laitiers doivent répondre aux normes nationales et internationales d’hygiène et de santé publique.

Les conditions exigées en matière d’hygiène et de santé publique et d’octroi des agréments pour l’exercice des activités liées à l’industrie laitières, seront définies par arrêté(s) de(s) Ministre(s) concerné(s).

Ces denrées doivent répondre aux dispositions réglementaires, notamment en ce qui concerne :

• le matériel servant à la fabrication ;
• la température des produits mis en vente ;
• leur fabrication.

Ces prescriptions s’appliquent aussi bien à la vente ambulante que celle pratiquée en magasin.

Les crèmes glacées pourront renfermer, outre des produits laitiers, du sucre, des œufs et de l’eau ainsi que des matières aromatisantes, des colorants, des stérilisateurs admis pour la préparation des denrées alimentaires.

a) Le déversement ou le dépôt de déchets, vidanges, ordures ménagères, gadoues, matières fécales sont interdits sur tous les terrains où sont cultivés des fruits et légumes susceptibles d’être consommés crus et dont la partie comestible peut se trouver au contact de ces déchets. Les engrais organiques, fumiers composés ne doivent être répandus qu’un mois au plus tard avant les récoltes.

b) Les fruits et légumes doivent être conformes aux prescriptions en vigueur en matière d’hygiène notamment en ce qui concerne les résidus de pesticides. Les produits jugés nuisibles à la santé humaine doivent être éliminés à la vente.

c) Les fruits et légumes doivent respecter les conditions de qualité en ce qui concerne le degré de développement, de maturité naturelle, de goût et d’odeur.

d) Les fruits doivent être exempts de terre, de même que les légumes. Si le lavage des fruits ou de légumes s’avère nécessaire, de l’eau potable de qualité sera utilisée et l’opération sera suivie d’un égouttage approprié.

viande. La vente des produits carnés est soumise à une législation particulière et contrôlée par le service de l’inspection vétérinaire.

La vente des viandes et produits dérivés en dehors des locaux de vente (boucheries, marchés, charcuteries) doit être rigoureusement proscrite.

Les prescriptions générales concernant l’hygiène des magasins d’alimentation leur sont applicables. Des mesures renforcées peuvent être prises par décret.

Poissons et produits de pêche. La vente des poissons et produits de pêches est soumise à une législation particulière et contrôlée par le service de l’inspection des pêches.

Les poissons ne seront vendus que dans les établissements et marchés publics autorisés.

Les coquillages, qui peuvent être le siège de toutes sortes de microbes pathogènes (bacilles typiques et particuliers) devront faire l’objet d’une réglementation spéciale par décret.

Hygiène des restaurants et locaux similaires. Les dispositions suivantes s’appliquent aux salles à manger et annexes des restaurants, buffets et brasseries servant des repas, ainsi qu’aux établissements de restauration collective.

1. L’ouverture d’un restaurant est soumise à une autorisation préalable de (des) Ministre (s) concerné(es).

2. Les locaux, les équipements et les produits doivent répondre aux exigences requises en matière d’hygiène et de santé publique.

3. Le personnel de la restauration est soumis au respect des règles d’hygiène et de santé publiques individuelles qui seront définies par arrêté du Ministre chargé de la santé.

L’installation des bâtiments publics et des établissements scolaires et préscolaires doit se faire conformément à la réglementation en vigueur.

La conception, les matériels et matériaux de construction des bâtiments publics, doivent assurer le maximum de sécurité sanitaire et le confort au personnel.

Chaque bâtiment public doit disposer d’une source d’approvisionnement en eau potable de qualité et d’installations sanitaires assurant l’hygiène et la santé publiques du personnel et des visiteurs.

Tout bâtiment public doit posséder un système d’évacuation approprié des déchets liquides et solides et des équipements anti-incendie.

L’emplacement des établissements scolaires et préscolaires doit être choisi de façon à assurer le maximum d’éclairage naturel et d’aération aux salles de cours et de façon à éviter aux élèves des poussières, les odeurs, les bruits et autres nuisances.

Le terrain doit permettre le drainage des eaux usées et les abords immédiats dépourvus d’immondices.

La superficie de la cour, des salles de classe et des espaces de jeux aménagés, ainsi que l’éclairage artificiel, le cas échéant, doivent être conformes aux normes d’hygiène et de santé publique.

La vente des denrées alimentaires aux abords des établissements scolaires et préscolaires doit s’effectuer dans les conditions d’hygiène et de santé publiques prévues à l’article 41.

L’installation des établissements sanitaires et soumises à la réglementation en vigueur.

Chaque établissement sanitaire doit disposer d’une source d’approvisionnement en eau potable et d’installations sanitaires appropriées.

Tout établissement sanitaire public et privé, doit assurer l’élimination immédiate et correcte des déchets générés conformément aux dispositions et règlements en vigueur dans les différentes étapes de collecte, de tri, de transport, de stockage et de traitement.

L’établissement doit posséder son propre système d’évacuation approprié et de traitement des déchets liquides. Les installations d’élimination des déchets biomédicaux doivent être conformes aux règles et normes en vigueur.

Ces déchets doivent faire l’objet de désinfection préalable avant rejet dans les ouvrages d’assainissement.

En l’absence d’un réseau d’égouts public, ces déchets peuvent être évacués dans des fosses septiques ou dans des latrines.

Les déchets biomédicaux anatomiques, doivent être désinfectés avant enfouissement. Les déchets non anatomiques doivent être désinfectés avant leurs éliminations finales.

L’organisation, les procédures de gestion des déchets biomédicaux et les contrôles des établissements seront fixés par voie règlementaire.

Dans le cadre du contrôle des maladies contagieuses, notamment celles à potentiel épidémique, tout cas de l’une de ses maladies doit faire l’objet d’une déclaration à l’autorité sanitaire par tout médecin, tout(e) infirmier(e) et en général tout personnel de santé responsable d’une formation sanitaire publique ou privée, qui en a constaté l’existence ou en a été informé.

Tout décès dû à l’une de ces maladies doit être déclaré à l’autorité sanitaire dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

La liste des maladies à déclaration obligatoire est dressée par voie réglementaire.

La non déclaration à l’autorité sanitaire de tout cas de l’une des maladies visées à l’article précédant constitue une infraction punie conformément aux dispositions en vigueur.

La manipulation des corps des victimes de maladies contagieuses doit obéir à des règles strictes édictées par les agents chargés de l’hygiène et de l’assainissement.

Les morgues doivent être construites de manière à être étanches. Les murs, le plancher et les banquettes doivent être en matériaux permettant un lavage et une désinfection facile.

Elles doivent être dotées d’installations permettant de conserver et de préparer les corps à l’enterrement et d’un système de traitement et d’évacuation des eaux usées.