Titre 4 - Organes
Chapitre 1 - Organe de coordination et de concertation en matière d’hygiène
Art. 53
Il est créé, auprès du premier Ministre, un cadre de concertation, d’orientation, de promotion et d’aide à la décision en matière d’hygiène publique, dénommé Conseil National de l’hygiène Publique, en abrégé CNHP.
Art. 54
La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil National de l’hygiène Publique sont fixés par Décret.
Chapitre 2 - Organe technique de normalisation
Art. 55
Il est créé un Comité national du Codex Alimentairius correspondant de la commission mixte Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture-- Organisation mondiale de la Santé (FAO-OMS) sur les normes alimentaires, ayant pour mission de protéger la santé des pratiques loyales dans le commerce des produits alimentaires.
Art. 56
La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Comité national du Codex Alimentarius sont fixés par un Décret.
Chapitre 3 - Organes de contrôle, de surveillance et d’inspection sanitaires des denrées alimentaires
Art. 57
La surveillance, le contrôle et l’inspection sanitaire des denrées alimentaires sont assurés par les services compétents relevant des ministères concernés.
Des décrets préciseront les champs des compétences de chaque ministère notamment dans les domaines de la santé publique, des pêches, de l’agriculture, de l’élevage, du commerce, de l’Industrie et l’environnement.
Art. 58
Il est interdit de produire, d’importer, de commercialiser ou de distribuer les denrées alimentaires avariées, périmées, falsifiées ou contenant des substances ne pouvant nuire à la santé humaine, Il est également interdit d’introduire sur le marché tout additif alimentaire non conforme aux directives du Codex Alimentarius FAO/OMS et de l’OIE.
Toute denrée alimentaire suspecte destinée à la consommation humaine doit faire l’objet d’une déclaration aux services techniques compétents en vue de son analyse ou destruction conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 59
Les denrées alimentaires sont contrôlées à l’entrée et à la sortie du pays par les services techniques habilités selon les compétences de chaque ministère concerné et conformément à la réglementation en vigueur et aux directives du Codex Alimentarius FAO/OMS/OIE.
Art. 60
Les frais d’analyse, de destruction ou de refoulement et autres charges récurrentes aux opérations de contrôle, sont intégralement à la charge du propriétaire de la denrée.
