Loi n° 2023-031/P.R/ du 14 décembre 2023 relative à la gestion des déchets solides

La présente loi a pour objet de fixer les règles générales applicables à la gestion des déchets solides. A cet effet, elle vise à :

• prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets à la source ;
• valoriser les déchets par leur réemploi, leur recyclage, leur transformation et toute autre action visant à obtenir, à partir de ces déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie ;
• mettre en place les mesures susceptibles de prévenir, réduire ou compenser ces risques ;
• informer, sensibiliser et éduquer les citoyens, sur les méfaits des déchets et les risques qu’ils présentent pour la santé et l’environnement ;
• planifier à l’échelle nationale, régionale et locale la gestion des déchets ;
• définir les procédures et les conditions d’attribution des sites, des décharges et des installations de traitement, de valorisation et d’élimination des déchets.

Au sens de la présente loi, on entend par :

Catalogue national des déchets : un document dans lequel les déchets sont inventoriés, classifiés et codés ;

Collecte des déchets : Le ramassage et/ou le regroupement des déchets en vue de leur transfert vers un lieu de traitement ;

Décharge : Emplacement ou site, répondant aux caractéristiques et prescriptions techniques réglementaires où des déchets sont déposés de façon permanente ;

Déchets solides : Tout résidu non liquide ou gazeux issu d’un processus d’extraction, de production, d’exploitation, de transformation, de consommation ou d’utilisation, tout matériau, produit ou, plus généralement, tout objet, bien meuble dont le détenteur se défait, ou projette de se défaire, ou dont il a l’obligation de se défaire ou d’éliminer ;

Déchets agricoles : Tout déchet organique végétal généré par des activités agricoles ou par des activités d’élevage ou de jardinage ;

Déchets assimilés aux déchets ménagers : Tout déchet provenant des activités industrielles, économiques, commerciales, artisanales, sanitaires trié à la source et autres qui, par leur nature, leur composition et leurs caractéristiques sont similaires aux déchets ménagers ;

Déchets biodégradables : Tout déchet pouvant subir une décomposition biologique naturelle, anaérobique ou aérobique, comme les déchets alimentaires, les déchets de jardins, de papiers et de cartons ainsi que les carcasses d’animaux ;

Déchets dangereux : Tout déchet qui, par sa nature toxique, réactive, explosive, inflammable, biologique ou bactérienne, constitue un danger pour la santé humaine et animale et pour l’environnement ;

Déchets encombrants : Les déchets de poids et de volume important, tels que les meubles, les pneus, les congélateurs, etc. ;

Déchets industriels : Tout déchet résultant d’une activité industrielle, agro-industrielle ou artisanale ;

Déchets médicaux et pharmaceutiques : Tout déchet issu des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, palliatif, ou curatif dans les domaines de la médecine humaine ou vétérinaire et tous les déchets résultant des activités des centres de santé, des établissements de la recherche scientifique, des laboratoires d’analyses opérant dans ces domaines et de tous établissements similaires ;

Déchets ménagers : tout déchet issu des ménages ;

Déchets inertes : Tout déchet provenant notamment de l’exploitation des carrières, des mines, des travaux de démolition, de construction ou de rénovation, qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique lors de leur mise en décharge, et qui ne sont pas contaminés par des substances dangereuses ou autres éléments générateurs de nuisances, susceptibles de nuire à la santé et/ou à l’environnement ;

Déchets ultimes : Tout résidu qui ne peut avoir de la valeur par recyclage ou réutilisation et donc destiné à l’élimination ;

Détenteur des déchets : Toute personne physique ou morale qui détient de fait des déchets ;

Elimination des déchets : Toutes les opérations de traitement thermique, physico-chimique et biologique, de mise en décharge, d’enfouissement, d’immersion et de stockage des déchets, ainsi que toutes autres opérations ne débouchant pas sur une possibilité de valorisation ou autre utilisation du déchet ;

Enfouissement des déchets : Tout stockage des déchets en sous-sol ;

Exploitant : Toute personne physique ou morale responsable de l’exploitation d’une décharge, d’une installation de tri, de traitement, de valorisation ou d’incinération des déchets ;

Générateur de déchets : Toute personne physique ou morale dont l’activité génère des déchets ;

Gestion des déchets : Toute opération relative à la collecte, au tri, au transport, au stockage, valorisation et à l’élimination des déchets, y compris le contrôle de ces opérations ;

Incinération des déchets : Opération qui consiste à minéraliser les déchets par combustion totale dans des fours appropriés ;

Immersion des déchets : Tout rejet de déchets dans le milieu aquatique ;

Installation de traitement des déchets : Toute installation, et équipement, comprenant des dispositifs de valorisation et d’élimination des déchets ;

Inventaire des déchets : Opération qui consiste à rassembler des informations sur le volume et la nature des déchets. Elle s’identifie à la caractérisation ;

Mouvement des déchets : Toute opération de transport, de déplacement, de transit, d’importation et d’exportation des déchets ;

Nomenclature des déchets : Opération qui consiste en une codification règlementaire des déchets sur une liste standard. Toutes les informations relatives aux déchets qui doivent être fournies dans le cadre des différentes procédures administratives et obligations réglementaires doivent reprendre les Codes indiqués dans cette nomenclature ;

Règlementation des déchets : Elle recouvre les règles, les contrôles et les sanctions mis en œuvre pour faire régner l’ordre public dans la gestion des déchets. Les actions à mener dans ce domaine peuvent être préventives (mécanismes d’autorisations préalables, les prescriptions à respecter) ou répressives (mise en demeure, sanctions administratives ou pénales) ;

Site : est un emplacement, prévu par un texte ou non, qui est destiné à recevoir des déchets, à titre temporaire ou définitif. Les sites peuvent servir pour : la collecte, le stockage, la valorisation, l’incinération ou l’enfouissement ; Stockage des déchets : Dépôt transitoire des déchets collectés dans un lieu approprié en vue de leur transfert pour le traitement ;

Traitement écologiquement rationnel des déchets : Toute mesure pratique permettant d’assurer que les déchets sont valorisés, stockés et éliminés d’une manière garantissant la protection de la santé publique et/ou de l’environnement contre les effets nuisibles que peuvent avoir ces déchets ;

Transport des déchets : Evacuation ou transfert des déchets de leur lieu de production vers un lieu de stockage, de traitement ou d’élimination, à l’aide de véhicules adaptés, conformément à la réglementation en vigueur ;

Tri des déchets : Toutes les opérations de séparation des déchets selon leur nature, et leur caractéristique, en vue de leur traitement. On l’appelle « Tri à la source » lorsqu’il est fait avant une collecte sélective en porte à porte et « Tri par apport volontaire » lorsqu’il s’effectue à l’aide de conteneurs spécifiques situés dans un endroit aménagé à cet effet ou sur la voie publique ;

Valorisation des déchets : Toutes les opérations de réutilisation, de recyclage ou de compostage et de transformation des déchets ;

Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux déchets solides provenant des activités humaines.

Sont exclus du champ d’application de la présente loi :

• les déchets radioactifs prévus par les dispositions de la loi n° 2010-009 du 20 janvier 2010, relative à l’énergie nucléaire ;
• les épaves des navires et tous autres déchets marins au sens de la loi n° 2013-029 du 30 juillet 2013 portant Code de la marine marchande ;
• les déchets nucléaires et industriels toxiques conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 89-146 du 15 octobre 1989 interdisant et réprimant l’introduction, le transport et le dépôt des déchets nucléaires et des déchets industriels toxiques ;
• les explosifs déclassés au sens de l’ordonnance n° 85-156/P/CMSN, du 23 juillet 1985, Réglementant les substances explosives en République Islamique de Mauritanie.