Loi n° 2023-031/P.R/ du 14 décembre 2023 relative à la gestion des déchets solides

Afin de prévenir et de réduire la production des déchets, le ministère chargé de l’environnement, conjointement avec les ministères concernés, prend les mesures adéquates pour :

• veiller à la mise en œuvre des plans communaux de gestion des déchets ;
• mener des campagnes de sensibilisation, d’éducation et d’information sur les bonnes pratiques en matière de prévention et de réduction à la source du volume des déchets ;
• promouvoir la recherche, le développement et l’utilisation écologiquement rationnelle des techniques de réduction de la production des déchets ;
• renforcer et adapter le cadre juridique ;
• promouvoir des techniques appropriées en vue de l’élimination des substances dangereuses contenues dans les déchets destinés à la valorisation ;
• informer sur des modes écologiques de valorisation et d’élimination des déchets et sur les risques de pollution encourus ;
• suivre la mise en place et la réalisation, par les entreprises, des plans de réduction et de gestion des déchets ;
• exiger de ceux qui produisent ou détiennent des produits susceptibles de devenir des déchets non ménagers, de tenir une comptabilité de la quantité de ces produits, d’informer l’administration de leur affectation et de leur usage ainsi que du mode de valorisation ou d’élimination.

Afin d’assurer une gestion efficace des déchets produits, il est interdit de détenir ou d’abandonner les déchets dans des endroits autres que ceux prévus à cette fin et dans des conditions propres à éviter le développement d’animaux nuisibles et d’insectes vecteurs de maladies.

Toute personne qui produit, détient, transporte ou élimine des déchets est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion dans des conditions propres à limiter les effets négatifs sur les eaux, l’air, le sol, la flore, la faune, à éviter les incommodités dues au bruit et aux odeurs et à ne porter atteinte ni à l’environnement, ni à la santé humaine ou animale.

Les prescriptions techniques à respecter en vue de réduire à la source la quantité et la nocivité des déchets, seront déterminées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’environnement et des Ministres concernés.

Toutes les conditions favorables à la récupération des matériaux et éléments réutilisables doivent être assurées avant toute opération d’élimination d’un déchet.

Les entreprises sont tenues de développer des modes et des techniques de valorisation et ou d’élimination des déchets qu’elles produisent et d’élaborer des rapports annuels y relatifs, accessibles aux inspecteurs de l’environnement.

Le compostage qui rend plus fertile les sols et aide au développement plus rapide des plantes est un procédé de valorisation des déchets qui doit être fortement promu.

La digestion anaérobique permettant de produire du biogaz et de lutter contre le changement climatique constitue une option de valorisation des déchets qui doit être encouragée et développée.

Le recyclage d’objets usagés, réutilisés ou non utilisés est une forme de valorisation de déchets à promouvoir.

Le Ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec les Ministres concernés, la politique nationale de gestion des déchets et du contrôle de leur mise en œuvre.

Interviennent dans la chaine de gestion des déchets, chacun en ce qui le concerne, les administrations centrales, les communes et les collectivités territoriales, les opérateurs publics et privés, la société civile et les particuliers.

Sans préjudice des dispositions des articles 13 de la présente loi et 2 de l’ordonnance n° 87-289 du 20 octobre 1987 instituant les communes, les communes et/ou groupement de communes, sont chargées de la collecte des déchets des lieux de leur dépôt par les générateurs ou détenteurs jusqu’à leur destination finale. Elles organisent ainsi tout le circuit de collecte et de transport jusqu’aux sites, décharges ou installations de traitement, de valorisation ou d’élimination finale et ce, directement, en régie ou par délégation du service public ou par contrat de partenariat public-privé, conformément à la réglementation en vigueur.

Les opérations de gestion des déchets se font dans des conditions qui garantissent la préservation de l’environnement, la salubrité publique, la santé et la sécurité des personnes, des biens et des animaux.

L’exercice de toute activité de gestion de déchets par des privés sera subordonné à l’octroi d’une autorisation du Ministre chargé de l’environnement, après avis des Ministres concernés.

Les conditions liées aux dossiers de demande ainsi que celles liées à l’exercice de l’activité demandée seront précisées par arrêté du Ministre chargé de l’environnement.

Les communes et les opérateurs de gestion des déchets tiennent des registres à jour relatifs aux données statistiques sur la quantité et les caractéristiques des déchets.

Les communes ou les opérateurs, personnes physiques ou morales, publiques ou privées délégataires du service public de gestion des déchets mettent en place, conformément aux normes et procédures prévues dans le plan communal de gestion des déchets, les infrastructures et équipements appropriés en vue de l’exécution des opérations de tri, collecte, transport, mise en décharge et nettoiement des voies publiques.

Le tri des déchets doit s’effectuer à la source et obéir aux normes définies dans le plan national et ou les plans communaux de gestion des déchets.

Les déchets doivent, avant toute élimination, faire l’objet, dans la mesure du possible, de traitement physique, chimique ou biologique, en vue de réduire leur volume et leur toxicité.

Les Ministres chargés de l’environnement, de la santé, de la décentralisation et de l’urbanisme fixent, conformément aux prescriptions techniques, par arrêté conjoint :

• l’emplacement des sites de stockage ou de transit des déchets ;
• les procédures et les conditions d’ouverture, de transfert, de modification substantielle ou de fermeture des installations de traitement ou d’élimination des déchets ;
• les conditions d’exploitation de ces installations pour y garantir la sécurité et l’hygiène.

Les prescriptions techniques à respecter pour la mise en place d’une installation de traitement, de valorisation et/ou d’élimination des déchets sont définies par arrêté du Ministre chargé de l’environnement.

Les installations d’élimination des déchets ne peuvent être implantées que dans des endroits désignés à cet effet et ayant, préalablement, fait l’objet d’une étude d’impact environnemental.

Les décharges sont classifiées suivant les types de déchets qu’elles reçoivent. En fonction de la catégorie de déchets, les décharges seront divisées et réparties comme suit :

• les décharges de classe 1 : les décharges des déchets ménagers et assimilés ;
• les décharges de classe 2 : les décharges des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets agricoles, des déchets ultimes et inertes ;
• les décharges de classe 3 : les décharges des déchets dangereux.

La suspension ou la fermeture d’une installation technique implique pour son exploitant de remettre le lieu dans son état initial en vue d’y garantir toutes les conditions de sécurité sanitaire et environnementale.

Il est interdit d’importer des déchets dangereux ou non dangereux dont la destination finale est la Mauritanie. Le transit sur le sol national de ces déchets importés est permis sous réserve d’une autorisation spéciale délivrée par le Ministre chargé du commerce après avis favorable du Ministre chargé de l’environnement. Les conditions, la forme et les modalités de cette autorisation seront précisées par décret pris en conseil des Ministres sur rapport conjoint des Ministres chargés de l’environnement, de la sécurité intérieure, de la santé et du commerce.

Il est interdit d’exporter des déchets dangereux, vers des Etats sans leur accord écrit et préalable, ou vers des Etats qui en interdisent l’importation ou encore vers des Etats non partie à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination.

Les déchets non dangereux peuvent, sans préjudice de l’article 67 de la loi n° 2000-045 du 26 juillet 2000 portant Code de l’environnement, être importés sur autorisation du Ministre chargé de l’environnement et à condition que ces déchets soient destinés au recyclage ou à la valorisation et qu’ils soient répertoriés, sur le catalogue national des déchets.

L’autorisation d’importation sera particulièrement subordonnée à la détermination du destinataire, du lieu de destination, de l’usage final et de la nature exacte des déchets, de leur caractère non dangereux, des capacités techniques, humaines et financières du destinataire à assurer une élimination écologiquement saine de ces déchets.

Afin de parer à des risques éventuels notamment de pollution par les déchets, l’importateur est tenu de constituer dans une banque située en Mauritanie, une caution financière et de disposer d’une assurance responsabilité civile.