Chapitre 2 - Classification et planification de la gestion des déchets
Section 1 - Classification des déchets
Art. 5
Le Ministère chargé de l’environnement établit, en collaboration avec les ministères, les communes et les acteurs concernés, une classification nationale des déchets. Les déchets sont inventoriés, caractérisés et classés, en fonction de leur nature et de leur source, dans un catalogue appelé « Catalogue national des déchets ».
Art. 6
Une fois établie et le cas échéant, mise à jour, la classification nationale des déchets est vulgarisée au moyen de canaux appropriés auprès de l’ensemble des acteurs publics et privés intervenant dans la gestion des déchets.
Art. 7
La classification nationale et la caractérisation des déchets constituent une nomenclature de référence pour tous les intervenants dans la gestion des déchets.
Art. 8
Le « catalogue national des déchets » est approuvé et révisé à chaque fois que de besoin par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint des Ministres chargés de l’environnement et de la santé.
Section 2 - Planification de la gestion des déchets
Art. 9
Le Ministère chargé de l’environnement élabore, en collaboration avec les acteurs impliqués, le plan national de gestion des déchets.
Ce plan détermine notamment :
- les sites appropriés pour l’implantation des installations d’élimination et de stockage de ces déchets en tenant compte des orientations des documents d’urbanisme ;
- les objectifs à atteindre en matière de taux de collecte et d’élimination des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, les déchets dangereux compris dans le champ d’application de la présente loi et les déchets ultimes, agricoles et inertes ;
- les mesures à prendre en matière d’information, de sensibilisation et d’éducation ;
- les moyens financiers et humains nécessaires.
Art. 10
Le plan national se déclinera, au niveau local, en plans communaux.
Art. 11
Le plan national et les plans communaux de gestion des déchets sont établis pour une période de 10 ans et soumis à une enquête publique. Ils peuvent être révisés chaque fois que les circonstances l’exigent selon les mêmes formes et les mêmes conditions dans lesquelles ils ont été établis et approuvés. La révision du plan national impliquera, notamment quand des changements substantiels sont intervenus, la révision des plans communaux.
Art. 12
Après adoption du plan national, chaque maire veillera à l’élaboration du plan de gestion communal qui doit être une déclinaison locale du plan national.
Art. 13
Les déchets dangereux compris dans le champ d’application de la présente loi ainsi que les déchets biomédicaux notamment anatomiques, font l’objet de mesures particulières de gestion.
Les modalités de gestion propres aux déchets issus des soins médicaux, eu égard à la spécificité de ceux-ci, y compris le tri, la collecte, le conditionnement, le transport, le traitement et l’élimination durable, feront l’objet d’un décret d’application à la présente loi, sur rapport conjoint des Ministres chargés de la santé et de l’environnement.
Art. 14
Le plan national est approuvé par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint des Ministres chargés de l’environnement, de la santé, de la décentralisation, des finances et de l’urbanisme.
Les plans communaux sont approuvés par arrêté du maire pris sur délibération du conseil municipal.
Art. 15
Le plan communal définit notamment :
- les zones ou les lieux où se déroulent les opérations de collecte, de stockage, de transport, d’élimination ou de valorisation des déchets ;
- les circuits, la cadence et les horaires de collecte de ces déchets ;
- les modalités de tri, de collecte, de transport des déchets ;
- les fréquences des opérations de nettoiement par zone, si besoin.
Art. 16
Il est créé une redevance de gestion des déchets. Les personnes morales ou physiques assujetties à cette redevance ainsi que son montant, le barème de sa répartition aux personnes assujetties et les modalités de recouvrement seront fixés par décret pris en conseil des Ministres sur rapport conjoint des Ministres chargés de la santé, de l’environnement, de la décentralisation et des finances. Les affectations de cette redevance seront déterminées par la loi des finances.
Les coûts de gestion des déchets sont également supportés par les contributions de l’Etat, les concours financiers des partenaires techniques et financiers bilatéraux et multilatéraux ainsi que les libéralités consenties par les personnes physiques ou morales. Les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement du coût de la gestion des déchets, en fonction des ressources votées et suivant leurs procédures budgétaires.
