Loi n° 2023-031/P.R/ du 14 décembre 2023 relative à la gestion des déchets solides

Le contrôle et la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application sont faits par la police environnementale ou par tout autre agent légalement habilité.

Quiconque se sera rendu coupable d’obstruction au travail de contrôle et de constatation des infractions sera passible d’une amende de 10000 à 50000 MRU.

Sera passible d’une amende de 2000 à 8000 MRU, toute personne physique qui se sera débarrassée des déchets qu’elle produit ou détient, dans des endroits non autorisés, ou n’aura pas respecté les règles et les prescriptions techniques de conditionnement, de pré-collecte, de collecte ou de transport des déchets.

Sera passible d’une amende de 100000 à 500000 MRU, toute personne morale qui se sera débarrassée des déchets qu’elle détient ou produit, dans des endroits non autorisés ou n’aura pas respecté les règles et les prescriptions techniques, de conditionnement, de pré-collecte, de collecte ou de transport des déchets.

Quiconque n’aura pas respecté les prescriptions techniques et les règles d’exploitation et de gestion des installations de traitement, de valorisation et d’élimination finale des déchets sera passible d’une amende de 300000 à 600000 MRU et d’une peine de prison de 6 à 12 mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

Cumulativement à ces deux peines, l’installation peut également faire l’objet de suspension.

Quiconque aura illégalement aménagé et ou exploité une installation de traitement, de valorisation et/ou d’élimination des déchets sera passible d’une amende de 300000 à 700000 MRU et d’une peine de prison de 10 à 15 mois ou de l’une de ces deux peines seulement. En outre, l’installation sera fermée et réhabilitée par le contrevenant ou par l’Etat, aux frais du contrevenant.

Les sanctions maximales prévues à l’article 50 de la présente loi, seront appliquées en cas de déchets dangereux.

En cas de récidive, les sanctions applicables seront portées au double.

En cas de contamination grave, notamment par les déchets dangereux, portant atteinte à la santé humaine, animale ou provoquant une dégradation grave de l’environnement, le maximum des amendes et des peines de prison prévues à l’article 50 de la présente loi sera appliqué et doublé.

Toute personne qui se sera rendue coupable de l’importation et/ou de l’exportation des déchets dans des conditions non conformes aux dispositions de la présente loi et à celles de ses textes d’application sera passible d’une amende de 500000 à 1000000 MRU et d’une peine de prison de 2 à 5 mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le maximum de l’amende et de la peine de prison prévues au présent article sera appliqué et doublé dans le cas de déchets dangereux.

Toute personne qui se sera soustraite de l’obligation de conservation des données statistiques d’exploitation et de gestion des déchets prévues à l’article 30 de la présente loi, sera passible d’une amende 2000 à 50000 MRU.