Chapitre 2 - Cadre institutionnel
Art. 5Comité Interministériel
Il est créé auprès du Premier Ministre, un Comité Interministériel en charge du développement des partenariats public-privé en Mauritanie.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité Interministériel sont fixées par voie d’Arrêté du Premier Ministre.
Art. 6Comité Technique d’Appui
Il est créé auprès du Ministre chargé de l’Economie, un Comité Technique d’Appui en charge du développement des partenariats public-privé en Mauritanie dont le budget est assuré par les ressources publiques et par ses ressources propres déterminées par voie réglementaire.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité Technique d’Appui sont fixées par Arrêté du Ministre chargé de l’économie.
Art. 7Structure d’appui des PPP
Il est créé une Structure d’appui des PPP, au sein du Ministère en charge de l’Economie, dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
La Structure d’appui des PPP est l’organe opérationnel chargé d’assister et d’apporter son expertise au Comité Technique d’Appui. En outre, elle intervient en appui des Autorités contractantes dans les missions d’identification, de préparation, de passation et de suivi de l’exécution des Contrats de PPP.
Art. 8Autorité contractante
Sous réserve des attributions et compétences des organes en charge des PPP visés aux articles 5, 6, 7 et 14 de la présente loi, l’Autorité contractante met en place au sein de son organisation, une unité de gestion qu’elle désigne librement et qui est en charge de la passation des Contrats de PPP sans préjudice des compétences de décision de la personne habilitée à engager l’Autorité contractante. En cas de procédure de dialogue compétitif, l’unité de gestion correspond au comité de dialogue compétitif visé à l’Article 18.3.
L’Autorité contractante intervient durant les phases de préparation, de mise en concurrence et d’exécution du Contrat de PPP avec l’appui obligatoire de la Structure d’appui des PPP.
Art. 9Titulaire du Contrat de PPP
Le Titulaire du Contrat de PPP est obligatoirement une société de droit mauritanien.
Le groupement d’entreprises soumissionnaire à un Contrat de PPP doit obligatoirement constituer une société dédiée au projet de droit mauritanien en cas d’attribution du contrat.
Le dossier de consultation des entreprises prévoit l’obligation ou non pour le Titulaire du Contrat de PPP de constituer une société de projet de droit mauritanien dédiée spécifiquement à la mise en œuvre du Contrat de PPP, objet de la consultation.
L’Autorité contractante n’est pas habilitée à prendre des participations dans la société de projet du Titulaire.
