Chapitre 6 - Dispositions transitoires et finales
Art. 43Entrée en vigueur de la loi
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.
Art. 44Dispositions transitoires
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.
La présente loi s’applique aux procédures et contrats en cours.
Les dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2017-006 du 1er février 2017 modifiée et complétée, relative au Partenariat Public-Privé demeurent en vigueur et conservent leur nature juridique d’origine jusqu’à la publication des mesures d’application prévues par la présente loi.
Art. 45
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
