Chapitre 5 - Dispositions diverses
Art. 41Régime fiscal et financier
Le contrat est régi en matière de fiscalité par la législation en vigueur en Mauritanie. Le cas échéant, le Titulaire pourra bénéficier d’un agrément au Code des investissements dont le régime sera celui en vigueur au moment de l’attribution du Contrat de PPP.
Art. 42Règlement des litiges
42.1. Pendant la phase de passation du Contrat de PPP :
La Commission de règlement des différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics est exclusivement compétente pour statuer sur les différends relatifs à la procédure d’attribution des Contrats de PPP, sans préjudice des recours éventuels devant les juridictions compétentes ou, le cas échéant, devant l’Autorité de régulation.
Le recours devant la Commission de règlement des différends s’effectue dans un délai de quinze jours suivant notification du rejet de l’offre d’un soumissionnaire.
La Commission de règlement des différends se prononce dans un délai qui ne saurait excéder trente jours suivant la réception de la contestation.
A réception de la contestation par la Commission de règlement des différends, la procédure de signature du Contrat de PPP prévue est suspendue, et ce jusqu’à la date de la décision de ladite Commission.
En cas de rejet de sa contestation par la Commission de règlement des différends, le soumissionnaire peut saisir le tribunal compétent en matière administrative ; le recours devant le tribunal n’est pas suspensif.
42.2. Pendant l’exécution du Contrat de PPP :
Pendant l’exécution du Contrat de PPP, les litiges entre les parties sont réglés par les mécanismes de règlement des différends convenus dans le contrat. Le contrat doit privilégier la conciliation, la médiation et l’arbitrage au recours devant la juridiction compétente en matière administrative. Pour les secteurs régulés, l’Autorité de régulation est en charge de la conciliation.
Les différends entre le Titulaire et les usagers d’un service public dont l’exploitation est confiée au Titulaire, sont portés devant l’autorité de régulation compétente et le cas échéant devant les instances judiciaires.
