Arrêté n° 52/MF du 13 mars 1962, fixant les conditions d’application de l’article 98 du Code des douanes

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Note de tête du document

Arrêté n° 52/MF du 13 mars 1962, fixant les conditions d’application de l’article 98 du Code des douanes (JO 1962-09)

Abrogé par l’arrêté n° 458/MF/DGD/DRRI du 11 novembre 2020 fixant les conditions d’application des admissions en franchise (JO 2021-01)

l’arrêté n° 243/MF/DDR du 31 août 1982 portant modification de l’arrêté n° 52/MF du 13 mars 1962 fixant les conditions d’application de l’article 98 du Code des douanes
l’arrêté n° 67/MF/DGD du 5 mars 1987 portant modification de l’arrêté n° 52/MF du 13 mars 1962 fixant les conditions d’application de l’article 98 du Code des douanes

Pris en application de

NER-L-1961-17 · non disponible

1) Sont admises en franchise des droits et taxes, sur décision du directeur des douanes, les marchandises destinées à la Croix-Rouge nigérienne.

2) L’immunité est privative aux envois adressés à cet organisme pour être répartis directement par ses soins.

L’immunité est, toutefois, concédée par les chefs locaux des douanes lorsque les envois remplissent les trois conditions suivantes :

a) être repris à un titre de transport établi au seul nom de la Croix-Rouge nigérienne ;
b) être constitués de dons destinés à être distribués gratuitement, à titre charitable, à des nécessiteux, sinistrés ou autres catégories de personnes dignes d’être secourues ;
c) se composer de marchandises de première nécessité.