Arrêté n° 52/MF du 13 mars 1962, fixant les conditions d’application de l’article 98 du Code des douanes

Sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-après, les marchandises en retour dans le territoire douanier peuvent être réadmises en franchise de tous droits et taxes, si elles remplissent les conditions suivantes :

• a) elles doivent être reconnues comme étant originaires de ce territoire ;
• b) elles doivent être celles-là mêmes qui ont été primitivement exportées ;
• c) elles ne doivent pas avoir reçu, hors du territoire douanier, d’autres manipulations que celles qui sont indispensables à leur conservation ;
• d) leur réimportation doit avoir lieu moins de deux ans après la date de leur exportation ;
• e) leur réimportation doit être effectuée par l’exportateur primitif ou pour son compte.

1) Les conditions fixées à l’article 2 ci-dessus doivent être justifiées :

• a) si les marchandises ont été exportées sans réserve de retour : par la production des expéditions ou du certificat de la douane qui a constaté l’exportation ;
• b) si les marchandises ont été exportées avec réserve de retour : par la production d’un des titres d’exportation temporaire non périmés, visés à l’article 4 ci-après.

2) Dans les deux cas envisagés aux alinéas a et b du paragraphe I du présent article, le service des douanes peut, en outre, subordonner la réadmission en franchise à toutes mesures de contrôle et d’identité qu’il juge nécessaires.

3) Lorsque le service des douanes n’est pas en mesure de déterminer l’origine des marchandises réimportées ou que le déclarant conteste l’origine reconnue par le service, le comité supérieur du tarif des douanes doit être appelé à se prononcer dans les conditions fixées aux articles 54 et 55 du Code des douanes.

1) L’exportation temporaire avec réserves de retour en l’état donne lieu, au bureau des douanes de sortie, à l’établissement de passavants descriptifs. Le service des douanes peut, préalablement à la délivrance de ces passavants, prendre toutes les mesures qu’il juge utiles pour s’assurer, au retour, de l’identité des marchandises.

2) Lorsque les marchandises sont prohibées à l’exportation ou soumises à des droits de sortie, leur exportation temporaire peut être subordonnée à la souscription d’acquits-à-caution destinés à garantir, sous les peines prévues par le Code des douanes, leur réimportation dans le délai imparti.

3) Le délai de validité des passavants ou des acquits-à-caution est fixé, par l’administration des douanes, compte tenu de la nature et des circonstances des opérations, dans la limite de deux ans à compter de la date d’enregistrement des titres en question au bureau des douanes de sortie.

1) Nonobstant l’application des dispositions générales prévues aux articles précédents, la réadmission en franchise des marchandises exportées dans les cas ci-après est subordonnée aux conditions particulières à chacun d’eux :

• a) marchandises exportées à la décharge des comptes d’admission temporaire : paiement des droits de douane afférents aux objets et matières d’origine étrangère entrant dans leur composition ;
• b) marchandises ayant donné lieu, du fait de leur exportation, à l’attribution d’une prime, à un remboursement ou à l’octroi d’un avantage fiscal quelconque : remboursement des sommes qui ont été allouées ou annulation des avantages concédés.

2) Les droits applicables dans le cas visé à l’alinéa a) du paragraphe I du présent article sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration de réimportation pour la consommation.

Pour l’application des dispositions qui précèdent concernant les marchandises exportées avec réserves de retour visées à l’article 3 (paragraphe I, alinéa b), les marchandises d’origine étrangère pour lesquelles il est justifié, à la sortie du territoire douanier, qu’elles y ont été soumises au paiement des droits et taxes d’entrée, sont assimilées aux marchandises originaires de ce territoire.