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Arrêté
En vigueur, modifié

Arrêté n° 52/MF du 13 mars 1962, fixant les conditions d’application de l’article 98 du Code des douanes

Signé le
13 mars 1962
Journal officiel
n° 1962-09
Identifiant
NER-A-1962-52
32 Droit douanier

Note de tête du document

Arrêté n° 52/MF du 13 mars 1962, fixant les conditions d’application de l’article 98 du Code des douanes (JO 1962-09)

Abrogé par l’arrêté n° 458/MF/DGD/DRRI du 11 novembre 2020 fixant les conditions d’application des admissions en franchise (JO 2021-01)

Modifié par

  1. l’arrêté n° 243/MF/DDR du 31 août 1982 portant modification de l’arrêté n° 52/MF du 13 mars 1962 fixant les conditions d’application de l’article 98 du Code des douanes
  2. l’arrêté n° 67/MF/DGD du 5 mars 1987 portant modification de l’arrêté n° 52/MF du 13 mars 1962 fixant les conditions d’application de l’article 98 du Code des douanes

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
NER-L-1961-17 · non disponible