Arrêté n° 52/MF du 13 mars 1962, fixant les conditions d’application de l’article 98 du Code des douanes

Signé le: 13 mars 1962
Journal officiel: n° 1962-09
Identifiant: NER-A-1962-52

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Note de tête du document

Arrêté n° 52/MF du 13 mars 1962, fixant les conditions d’application de l’article 98 du Code des douanes (JO 1962-09)

Abrogé par l’arrêté n° 458/MF/DGD/DRRI du 11 novembre 2020 fixant les conditions d’application des admissions en franchise (JO 2021-01)

Modifié par

l’arrêté n° 243/MF/DDR du 31 août 1982 portant modification de l’arrêté n° 52/MF du 13 mars 1962 fixant les conditions d’application de l’article 98 du Code des douanes
l’arrêté n° 67/MF/DGD du 5 mars 1987 portant modification de l’arrêté n° 52/MF du 13 mars 1962 fixant les conditions d’application de l’article 98 du Code des douanes

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

NER-L-1961-17 · non disponible

Titre 5 - Interdictions

Art. 66

1) Les objets admis en franchise en application des dispositions reprises aux titres II, III et IV ci-dessus, ne peuvent, sauf autorisation spéciale de l’administration des douanes, être utilisés à d’autres usages que ceux en vue desquels la franchise a été accordée.

2) Ces mêmes objets, à l’exclusion de ceux visés aux paragraphes d, e et f de l’article 63 ci-dessus, ne peuvent être cédés ou prêtés, à titre gratuit ou onéreux, sans avoir acquitté les droits et taxes en vigueur au moment de la cession ou du prêt. Pour les objets admis en franchise en vertu des dispositions des chapitres I, II, III et IV du titre IV (articles 11 à 27) du présent arrêté, cette interdiction est limitée à un délai de deux ans qui sera compté à partir de la date d’enregistrement de la déclaration d’importation.