Titre 6 - Dispositions générales
Art. 67
Sauf en ce qui concerne les objets apportés par les voyageurs (chapitre XIII) et les cercueils et urnes contenant des corps ou les cendres des défunts (chapitre XV, article 63 paragraphe c), les déclarations de mise à la consommation des objets dont l’importateur demande l’admission en franchise en application des dispositions du présent arrêté, ne peuvent être déposées que dans les bureaux de douane de Niamey, Maradi, Zinder et Agadèz.
Art. 68
Les décisions d’admission en franchise sont prises :
- par les chefs de bureau des douanes, chaque fois que la compétence d’une autorité supérieure n’est pas prévue par le présent arrêté ;
- par le directeur des douanes, dans le cadre de la compétence qui lui est réservée par le présent arrêté ;
- par le Ministre des finances, pour les objets non repris au présent arrêté.
Art. 69
1) Les dispositions du présent arrêté sont indépendantes des formalités qui peuvent être exigibles en matière de contrôle du commerce extérieur et des changes.
2) Elles ne peuvent avoir pour conséquence de restreindre les facilités éventuellement consenties aux pays étrangers par voie de convention ou d’accord.
Art. 70
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures.
Art. 71
Le directeur des douanes et régies est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
