Arrêté n° 65/MME/DM du 26 août 1999 fixant les règles de prévention des risques silicotiques dans les chantiers de recherches et d’exploitation minière, de carrières et de leurs dépendances

Signé le: 26 août 1999
Identifiant: NER-A-1999-65

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Note de tête du document

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 4 - Des infractions et des pénalités

Art. 60

Toute inobservation aux dispositions du présent Arrêté ou toute fausse déclaration reconnue de l’exploitant sera sanctionnée conformément à l’article 134 de l’ordonnance n° 93-016 du 2 Mars 1993 portant Loi Minière.