Titre 3 - Honoraires des médecins
Art. 36
Le médecin doit toujours établir lui-même sa note d’honoraires ; il doit le faire avec tact et mesure.
Un médecin n’est jamais en droit de refuser à son client des explications sur sa note d’honoraires.
Art. 37
Sous réserve de l’application de la réglementation en vigueur, il est interdit à tout médecin d’abaisser ses honoraires dans un intérêt de concurrence, au-dessous des barèmes publiés par les autorités.
Il est libre de donner gratuitement ses soins quand sa conscience le lui commande.
Art. 38
Le forfait pour la durée d’un traitement est interdit si ce n’est pour un accouchement, une opération chirurgicale, un traitement physiothérapique, un traitement dans une station de cure ou un établissement de soins d’interventions, après accord du Conseil départemental.
Le forfait pour l’efficacité d’un traitement est interdit en toutes circonstances.
Art. 39
La rencontre en consultation entre médecin traitant et un médecin consultant légitime pour le second des honoraires spéciaux.
Art. 40
Tout partage d’honoraires entre médecin traitant d’une part, consultant, chirurgien ou spécialiste d’autre part, lors d’une consultation d’un acte opératoire, étant formellement interdit, chaque médecin doit présenter sa note personnelle.
En aucun cas, le chirurgien, spécialiste ou consultant, ne peut accepter de remettre lui-même les honoraires au médecin traitant, mais il doit préciser que ces derniers ne sont pas compris dans sa note.
Art. 41
Le chirurgien a le droit de choisir son aide ou ses aides opératoires ainsi que l’anesthésiste. Les honoraires de ceux-ci peuvent être soit réclamés par eux directement à l’opéré, soit figurer sur la note que le chirurgien remet à l’opéré. Toutefois, lorsque le chirurgien croit devoir confier les fonctions d’aide-opératoire ou d’anesthésiste au médecin traitant, celui-ci doit réclamer ses honoraires directement à l’opéré.
Art. 42
La présence du médecin traitant à une opération chirurgicale lui donne droit à des honoraires spéciaux, si elle est demandée ou acceptée par le malade ou sa famille.
