Titre 4 - Devoirs des médecins en matière de médecine sociale
Art. 43
Tout médecin doit, compte tenu de son âge, de son état et de son éventuelle spécialisation, prêter son concours à l’action entreprise par les autres compétences en vue de la protection de la santé et de l’organisation de la permanence des soins là où elle est nécessaire et possible.
Art. 44
L’existence d’un tiers garant (assurances publiques ou privées, assistances, etc...) ne doit pas amener le médecin à déroger aux prescriptions de l’article 28.
Art. 45
Nul ne peut être à la fois, sauf cas d’urgence, médecin contrôleur et médecin traitant d’un malade.
Est considéré médecin traitant tout médecin qui donne, habituellement ou occasionnellement des soins à un malade.
Est médecin contrôleur tout médecin qui, nommé auprès d’une administration publique ou privée, a la charge de trouver une solution aux différends apparus entre un médecin traitant, un malade et une caisse de sécurité.
Art. 46
Le médecin contrôleur doit faire connaître au malade soumis à son contrôle qu’il l’examine en tant que médecin contrôleur.
Il doit être circonspect dans ses propos et s’interdire toute révélation ou toute interprétation au malade.
Art. 47
Le contrôleur ne doit pas s’immiscer dans le traitement. Toutefois, si au cours d’un examen, il se trouve en désaccord avec son confrère sur le diagnostic, et s’il lui apparaît qu’un élément important et utile à la conduite du traitement semble avoir échappé à son confrère, il doit le lui signaler personnellement.
Art. 48
Les renseignements d’ordre médical contenus dans les dossiers établis par ce médecin ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical, ni à une autre administration.
Art. 49
Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant.
Est médecin expert tout médecin généraliste ou spécialiste désigné par une administration (ex : la Police, la Justice, une Compagnie d’assurances) pour faire une expertise médicale.
Sauf accord des parties, un médecin ne doit pas accepter une mission d’expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts d’un de ses clients, d’un de ses amis, d’un de ses proches, d’un groupement qui fait appel à ses services. Il en est de même lorsque ses propres intérêts sont en jeu.
Art. 50
Le médecin expert doit, avant d’entreprendre toute opération d’expertise, informer de sa mission la personne qu’il doit examiner.
Art. 51
Lorsqu’il est investi de sa mission, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à fournir les réponses aux questions posées dans la décision qui l’a nommé.
Hors de ces limites, le médecin expert doit taire ce qu’il a pu apprendre à l’occasion de sa mission.
