Titre 7 - Dispositions transitoires
Art. 69
Jusqu’à ce que les conditions permettant la création d’un ordre des médecins, tout amendement au présent Code n’est acceptable que s’il est adopté à une majorité des 2/3 des votants par l’Assemblée Générale de l’Ordre national des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes.
