Décret n° 105/PRN/MDR du 18 mai 2001 portant application de la loi n° 2000-15 du 21 août 2000 créant les Chambres Régionales d’Agriculture du Niger

Le présent Décret porte application des dispositions de Loi n° 2000-15 du 21 août 2000 portant création de Chambres Régionales d’Agriculture.

Aux termes du présent Décret il faut entendre par « producteur rural » toute personne ou organisation rurale dont l’activité ou celle de ses membres consiste en la mise en valeur et à l’exploitation des ressources naturelles renouvelables.

Aux termes du présent Décret il faut entendre par « mise en valeur » toute activité ou action matérielle engagée par l’homme sur une ressource naturelle en vue de son exploitation rationnelle et durable suivant des moyens propres à la protéger, à restaurer et améliorer la qualité productive et le rendement.

Les Chambres Régionales d’Agriculture et leur Réseau National représentent l’ensemble des producteurs ruraux. A ce titre chaque Chambre exerce dans son ressort et le Réseau sur toute l’étendue du territoire national les fonctions et attributions suivantes :

• a) présenter des propositions sur les moyens de développer les activités agro-sylvopastorales ;
• b) susciter la création des associations professionnelles, groupements, syndicats et toutes autres organisations en rapport avec les activités énumérées ci-dessus en vue de leur promotion ;
• c) remplir auprès de ses ressortissants le rôle d’assistant technique en leur donnant tout conseil d’ordre juridique, administratif et comptable et tenir à jour un fichier des entreprises, associations, groupements et organismes de production agro-sylvopastoraux ;
• d) collecter, produire et diffuser les informations économiques et professionnelles sur les activités ci-dessus ; A cet effet, elle peut créer les services ou des établissements chargés de l’assistance à la gestion et à la formation ;
• e) recevoir des autorités judiciaires et administratives compétentes notification de toute inscription ou modification au registre du Commerce des entreprises agro-sylvopastorales et tout acte de reconnaissance des organisations, associations et groupements paysans ;
• f) assurer, sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur, l’administration des services et au besoin l’exécution de travaux nécessaires aux intérêts dont elle à la charge ;
• g) faire des suggestions à l’Administration en vue de la formation, de l’organisation et de l’orientation professionnelle dans le secteur rural ;
• h) proposer au Gouvernement pour approbation des modifications éventuelles du Réseau des Chambres.

L’avis des Chambres d’Agriculture est demandé sur :

• a) les lois et règlements régissant le régime juridique des activités agro-sylvo-pastorales ;
• b) la création de nouvelles Chambres Régionales, de marchés ainsi que la dissolution de ces organismes ;
• c) sur les tarifs de douanes, les tarifs de patentes et d’une manière générale sur toutes taxes et frais exigés aux agro-sylvo-pasteurs.

Lorsque les Chambres Régionales d’Agriculture sont consultées par les pouvoirs publics, elles doivent se prononcer dans un délai maximum de 45 jours à compter de leur saisine.

Les Chambres Régionales d’Agriculture peuvent se concerter à travers leur Réseau en vue d’entreprendre l’étude et la réalisation de projets communs. Elles peuvent en outre correspondre directement avec les organismes d’autres Etats ayant les mêmes missions ou des missions similaires, pour toutes questions d’intérêt commun entrant dans leurs attributions telles que définies par le présent décret.

Elles peuvent également correspondre avec les administrations publiques nationales pour toutes les questions relevant de leur compétence.