Décret n° 105/PRN/MDR du 18 mai 2001 portant application de la loi n° 2000-15 du 21 août 2000 créant les Chambres Régionales d’Agriculture du Niger

Sont éligibles aux Assemblées Générales Régionales des Chambres d’Agriculture et de leur Réseau National, les personnalités remplissant les conditions suivantes :

• a) être âgé d’au moins 18 ans ;
• b) être citoyen nigérien ou pour les étrangers être titulaires d’un permis de séjour de longue durée en cours de validité ;
• c) jouir de ses droits civiques ;
• d) exercer une profession agricole au sens des présents statuts depuis au moins deux années au cours desquelles ont lieu les dernières élections ;
• e) être en règle vis à vis de la Chambre en ce qui concerne le paiement des cotisations ;
• f) être en règle vis-à-vis du fisc s’il y a lieu en ce qui concerne le paiement des taxes et droits.

Sont déchus de leur qualité de membre de la Chambre Régionale d’Agriculture, les personnes qui se trouvent dans l’un des cas suivants :

• les individus condamnés à des peines afflictives ou infamantes soit à des peines correctionnelles pour des faits qualifiés de crimes ou délits ;
• les individus ne jouissant pas de leurs droits civiques ;
• les individus qui ne sont pas à jour dans le paiement de leurs cotisations.

Aucun ressortissant ne peut être membre de deux Chambres Régionales d’Agriculture à la fois.

Les membres des Chambres Régionales d’Agriculture et du Réseau National élus au bulletin secret pour quatre années renouvelables une fois.

Les membres des Chambres Régionales d’Agriculture sont élus suivant les dispositions indiquées comme suit :

• les Délégués des différents départements, les Représentants des femmes et des organisations faîtières se réunissent aux Chefs-lieux de la Région pour former une Assemblée dénommée Assemblée Consulaire Régionale. Elle est présidée par le doyen d’âge assisté de deux Assesseurs et d’un Secrétaire ;
• un Magistrat de l’ordre judiciaire désigné par le Président du Tribunal Régional assiste aux opérations électorales et s’assure de leur bon déroulement ;
• un procès-verbal établi par le Secrétaire est signé par le Président, les Assesseurs et le Magistrat, clôt les élections.

Les contestations relatives à la qualité d’un candidat ou à la régularité des opérations électorales, sont portées dans un délai de trois jours à compter du jour des élections, sous peine de forclusion, devant le Gouverneur de Région ou l’autorité en tenant lieu. Celui-ci se prononce dans un délai de dix jours, en cas d’annulation des élections, il convoque le collège électoral dans un délai d’un mois pour des nouvelles élections.

Les délibérations des Assemblées des Chambres Régionales, du Réseau National et des instances départementales et cantonales, ne sont valables que lorsque les 1/3 au moins de leurs membres sont présents. Les décisions sont alors prises à la majorité des membres présents.

Copie des procès-verbaux de délibérations des instances départementales et cantonales est transmise au Bureau de la Chambre Régionale à l’Assemblée Consulaire Régionale et copie des procès-verbaux de la Chambre Régionale est transmise au Bureau de Réseau des Chambres d’Agriculture.

Les Assemblées des Chambres Régionales et du Réseau tiennent chacune en ce qui les concerne un registre de ses délibérations coté et paraphé par les Tribunaux Régionaux Compétents. Les procès-verbaux de l’Assemblée du Réseau sont transmis aux Ministres de Tutelle Technique et Financière qui reçoivent également un compte rendu général annuel de ces travaux auquel peuvent être annexés des rapports particuliers.