Chapitre 4 - Dispositions financières
Art. 37
Les ressources des Chambres Régionales d’Agriculture proviennent :
- des taxes parafiscales additionnelles ou des ristournes sur taxes ordinaires sur les produits agricoles ;
- d’une partie du fonds national de soutien à l’agriculture ;
- d’une contribution financière directe des ressortissants des Chambres Régionales dont le montant et les modalités de paiement sont définis par l’Assemblée Générale de chaque Chambre Régionale d’Agriculture ;
- de produit de leurs opérations propres tels que les produits de l’exploitation des établissements et services que le réseau administre, le revenu des biens meubles et immeubles ;
- des dons, legs, subventions dévolus soit par les administrations publiques, soit par des personnes physiques ou morales privées ;
- des prélèvements sur les intérêts résultants de la gestion du fonds de garantie.
Art. 38
Chaque Chambre Régionale d’Agriculture établit chaque année un projet de budget équilibré en recettes et en dépenses.
Art. 39
Les résultats de l’exécution du budget annuel et des budgets annexes s’il y a lieu, sont retracés à la fin de chaque exercice par un compte définitif présenté à l’Assemblée Générale de la Chambre Régionale d’Agriculture.
Art. 40
L’Assemblée Générale de la Chambre Régionale d’Agriculture nomme pour 4 ans deux Commissaires aux comptes qui assistent aux réunions de l’Assemblée Générale relative à l’arrêt ou à l’approbation des comptes.
