Chapitre 5 - De la tutelle
Art. 41
Le Ministère de la tutelle, en l’occurrence le Ministère du Développement Rural est informé de toute acceptation de dons, legs, subventions dévolus aux Chambres Régionales et au Réseau National.
Art. 42
L’Administration de tutelle financière peut exercer un contrôle sur la régularité et la conformité de la gestion et se faire présenter les registres et documents comptables des Chambres Régionales d’Agriculture.
