Décret n° 105/PRN/MDR du 18 mai 2001 portant application de la loi n° 2000-15 du 21 août 2000 créant les Chambres Régionales d’Agriculture du Niger

Conformément aux dispositions de la loi n° 2000-15 du 21 août 2000, portant création des Chambres Régionales d’Agriculture, il existe huit Chambres Régionales ayant chacune son siège au Chef-lieu de région :

• la Chambre Régionale d’Agriculture d’Agadez ;
• la Chambre Régionale d’Agriculture de Diffa ;
• la Chambre Régionale d’Agriculture de Dosso ;
• la Chambre Régionale d’Agriculture de Maradi ;
• la Chambre Régionale d’Agriculture de Tahoua ;
• la Chambre Régionale d’Agriculture de Tillabéri ;
• la Chambre Régionale d’Agriculture de Zinder ;
• la Chambre Régionale de la Communauté Urbaine de Niamey.

L’Assemblée Générale est l’organe suprême de la Chambre. A ce titre elle dispose des pouvoirs les plus étendus pour la mise en œuvre des compétences et attributions énumérées aux articles 4 et 5 ci-dessus. Elle délibère notamment sur :

• les orientations ainsi que les mesures générales relatives à l’organisations et au fonctionnement de la Chambre ;
• le règlement intérieur ;
• le programme annuel et pluriannuel d’activités ;
• l’état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ;
• le rapport annuel d’activités ;
• le compte financier et l’affectation des résultats de l’exercice ;
• les conventions avec l’Etat et d’autres personnes morales ;
• les modalités générales de passation de contrats et marchés ;
• les emprunts ;
• les autorisations d’achat et de vente d’immeubles, de constitution de nantissements et d’hypothèques, de baux et de locations d’immeubles ;
• la prise, l’extension ou la cession des participations financières, la participation à des groupements d’intérêt économique ou d’intérêt public ;
• l’acceptation de dons et legs ;
• les conditions générales de recrutement, d’emploi et de rémunération des personnels ;
• les actions en justice et les transactions.

L’Assemblée Générale peut déléguer au Bureau Exécutif une partie de ses attributions.

L’Assemblée Générale de la Chambre Régionale d’Agriculture comprend de 29 à 76 membres selon la région, élus conformément aux modalités de l’article 13 du présent décret.

Les nouveaux quartiers, villages, et tribus, sont représentés par les membres élus par les coopératives ou Groupements d’Intérêts Economique (GIE) affiliés, ou toutes autres formes d’organisations paysannes existant dans ces localités.

Dans la mesure de leur existence dans la région, les membres de l’Assemblée Générale sont élus au titre de sous-secteurs d’activités suivants : productions végétales, forestières, animales, sylviculture, apiculture, pêche et pisciculture, et transformation desdites productions.

Les membres des Chambres Régionales d’Agriculture sont élus par des grands électeurs tels que prévus ci-dessous ;

• trois représentants dont une femme au moins sont désignés par coopérative affiliée ou Groupement d’Intérêt Economique (GIE) et constituent le collège des grands électeurs ;
• cinq à huit représentants par Canton ou Groupement dont 2 à 3 femmes au moins, sont élus à bulletin secret par l’ensemble des grands électeurs ;
• huit à dix représentants des Départements dont 3 à 4 femmes au moins, sont élus à bulletin secret par les électeurs des Cantons et des Groupements pour siéger à la Chambre Régionale d’Agriculture au titre du Collège des Exploitants Individuels ;
• les délégués des organisations faîtières agricoles agrées à l’échelle départementale élisent leurs représentants devant siéger à la Chambre Régionale d’Agriculture au titre du Collège des Organisations Paysannes Agricoles.

Les modalités des élections sont précisées aux articles 31, 32 et 33 du présent Décret.

Les membres et les profils des membres associés avec voie consultative seront déterminés par le règlement intérieur de chaque Chambre Régionale d’Agriculture.

L’Assemblée Générale de chaque Chambre Régionale d’Agriculture élit en son sein un Bureau Exécutif composé de :

• 1 Président ;
• 1 Vice-Président ;
• 1 Trésorier Général ;
• 1 Trésorier Général Adjoint ;
• 1 Secrétaire.

L’Assemblée Générale se réunit au moins un fois par an, sur convocation de son Président, sur un ordre du jour précis ou à la demande d’1/3 de ses membres. Le Gouverneur de Région ou l’autorité en tenant lieu peut également demander la convocation de l’Assemblée Générale une fois par an, sur un ordre du jour précis.

Les attributions du Bureau Exécutif, la périodicité des réunions ainsi que la composition et le fonctionnement des Commissions Techniques sont déterminés par le Règlement Intérieur de chaque Chambre Régionale d’Agriculture.

Les Délégués Consulaires désignés ou élus par l’Assemblée des Coopératives ou GIE et ceux élus par les Assemblées Consulaires de Cantons ou Groupements et des Départements, conservent pendant toute la durée du mandat de membres de la Chambre Régionale d’Agriculture, une fonction d’intermédiaire selon l’échelon entre les Cantons/Groupements et les Départements.

Le Réseau National des Chambres d’Agriculture se réunit au moins une fois par an.

Il a son siège à Niamey. Il peut être transféré en toute autre localité du Niger sur décision de l’Assemblée Générale, approuvée par Décret pris en Conseil des Ministres.

L’Assemblée Plénière du Réseau National des Chambres d’Agriculture est composée de 38 membres répartis comme suit :

• huit Présidents des Chambres Régionales d’Agriculture ;
• vingt-quatre membres à raison de trois Délégués dont au moins une femme, en provenance de chaque Chambre Régionale d’Agriculture ;
• six Délégués des structures faîtières nationales des organisations professionnelles agricoles (y compris les groupements féminins), élus au sein desdites structures.

L’Assemblée Plénière du Réseau National des Chambres d’Agriculture peut s’adjoindre ainsi 4 à 6 membres associés, avec voix consultative, dont le profil sera défini par l’Assemblée elle-même.

Le Réseau National des Chambres élit en son sein un Bureau Exécutif National qui a pour mission de :

• présider les Assemblées Plénières des Chambres ;
• coordonner au niveau national l’activité des Chambres Régionales ;
• représenter les Chambres Régionales d’Agriculture auprès des pouvoirs publics ou après de toutes institutions publiques ou privées à l’échelle nationale ou internationale ;
• nommer le Secrétaire Général National.

Les membres du Bureau Exécutif National sont élus parmi les Délégués des Chambres Régionales pour une période de quatre ans renouvelable une fois.

Le Bureau Exécutif National est composé de :

• 1 Président ;
• 1 Vice-Président ;
• 1 Trésorier ;
• 1 Trésorier Adjoint ;
• 1 Secrétaire ;
• 1 Secrétaire Adjoint.

Il se réunit chaque fois que de besoin, à la demande de son Président ou à la demande des 2/3 de ses membres.

L’ensemble des services et établissements relevant de chaque Chambre Régionale d’Agriculture sont placés sous la Direction d’un Secrétaire Général qui peut être assisté d’un Adjoint. Il en est de même des services et établissements relevant du Réseau National.

Le Secrétaire Général et s’il y a lieu son Adjoint, sont recrutés par le Bureau Exécutif conformément aux procédures en vigueur. Il en est de même pour le reste du personnel, sur proposition du Secrétaire Général.

Il est mis fin aux fonctions du Secrétaire Général, de son Adjoint ainsi que de celles du reste du personnel dans les mêmes conditions de forme et de fond qui ont présidé à leur recrutement.

Le Secrétaire Général, son Adjoint et les autres salariés ne peuvent être membres de la Chambre.

Le personnel de la Chambre est régi par le Code de Travail et les dispositions de la convention collective interprofessionnelle.