Chapitre 6 - Des dispositions diverses et finales
Art. 43
Les Chambres Régionales d’Agriculture peuvent être dissoutes selon la même procédure que leur création.
Art. 44
En cas de dissolution des Chambres Régionales d’Agriculture, l’Etat assure l’épurement des comptes. L’actif net tant mobilier, immobilier qu’intellectuel est dévolu soit à l’Etat, soit aux organisations paysannes faîtières.
Art. 45
Le présent Décret sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
