Titre 3 - Exploitation
Art. 11
Toute personne physique qui veut obtenir l’autorisation d’ouvrir et d’exploiter un établissement de tourisme doit satisfaire aux conditions suivantes :
- être majeure ;
- n’avoir subi aucune condamnation pour crime de droit commun ou pour faits contraires à la probité et aux bonnes mœurs ou en avoir été réhabilitée ;
- n’avoir ni été déclarée en faillite, ni mise en état de liquidation judiciaire ;
- jouir de ses droits civiques et politiques ;
- être titulaire d’un diplôme d’une école supérieure d’hôtellerie et/ou de tourisme ou avoir suivi un stage de formation professionnelle dans un établissement de tourisme ou disposer d’un gérant ou d’un directeur répondant à ces conditions ;
- fournir une autorisation d’exercice des activités professionnelles non salariées pour les étrangers.
Art. 12
Toute personne morale qui veut obtenir l’autorisation d’ouvrir et d’exploiter un établissement de tourisme, doit se conformer aux conditions fixées par la réglementation en vigueur sur les sociétés.
Elle doit également engager un gérant ou un directeur répondant aux conditions prévues à l’article précédent.
Art. 13
Une commission spéciale interministérielle d’agrément des établissements de tourisme sera créée par arrêté du Ministre chargé du tourisme.
Art. 14
L’ouverture au public de tout établissement de tourisme ou d’installations nouvelles au sein des établissements existants ainsi que la réouverture des établissements fermés depuis plus de six mois, est soumise à l’autorisation du Ministre chargé du tourisme.
Cette autorisation peut être accordée, refusée ou retirée par le Ministre chargé du tourisme en fonction des éléments du dossier après avis de la commission spéciale d’agrément des établissements de tourisme.
Art. 15
En cas de fermeture provisoire ou définitive, de leur propre fait, et lors de toute modification importante dans le statut ou l’exploitation de leur établissement, notamment dans le cas des travaux, de changement de propriétaires, d’exploitants, de gérants, de directeurs ou de changement de siège, les dirigeants des établissements de tourisme doivent en aviser le Ministre chargé du tourisme par écrit, au moins un mois à l’avance.
Art. 16
Tout établissement de tourisme doit produire un bilan annuel et un compte d’exploitation général.
Une copie du bilan annuel et du compte d’exploitation général de l’établissement doit être envoyée à la Direction chargée des établissements de tourisme dans un délai maximum de trois mois suivant la clôture de l’exercice budgétaire.
Tout établissement de tourisme est tenu de produire mensuellement, à des fins statistiques, une fiche d’enquête touristique dont le modèle est défini par arrêté du Ministre chargé du tourisme.
Tout établissement d’hébergement touristique est tenu de percevoir, auprès de sa clientèle, la taxe de développement du tourisme dont le produit est reversé au fonds de développement du tourisme.
Art. 17
Tout établissement de tourisme doit disposer d’un registre où sera mentionnée l’identité des clients. Ce registre reste à la disposition des services de la police.
Art. 18
Tout exploitant, gérant ou directeur d’établissement de tourisme est tenu de rehausser la noblesse de sa profession par la qualification, la compétence, la tenue vestimentaire de ses employés ainsi que par la qualité de l’accueil et des prestations de services fournies à la clientèle.
Il doit également veiller à la propreté et au respect des règles d’hygiène et de sécurité dans son établissement conformément au Code d’hygiène publique.
Il doit en outre veiller à la sécurité des personnes et de leurs biens dans son établissement.
Art. 19
Il est interdit à tout exploitant gérant ou directeur d’établissement de tourisme de :
- s’engager pour des prestations de services qu’il n’est pas en mesure de fournir ;
- fournir des services de qualité inférieure à ceux correspondant à la catégorie dans laquelle l’établissement est classé ;
- annoncer dans la documentation publicitaire mise à la disposition du public ou d’afficher les prestations qui ne sont pas effectivement servies dans les conditions indiquées.
Art. 20
Les personnes visées à l’article précédent, sont tenues d’afficher dans chaque chambre, les prix de la chambre par nuitée, un extrait du règlement et les consignes de sécurité.
Elles doivent également afficher à la réception, dans un endroit visible, le tarif des diverses catégories des chambres de l’établissement.
L’accès aux établissements d’hébergement touristique est libre et ouvert au public.
Toutefois, l’accès aux établissements d’hébergement touristique est interdit aux mineurs non accompagnés et aux adultes qui ne respectent pas les règles de l’ordre public et des bonnes moeurs.
Toute pratique discriminatoire ou toute interdiction abusive d’accès à l’établissement est sanctionnée selon les lois et règlements en vigueur.
