Décret n° 2005-155/PRN/MT/A du 29 juillet 2005 portant réglementation des établissements de tourisme

Les établissements de tourisme sont classés en catégories qui comportent éventuellement, attribution d’étoiles selon les normes fixées par arrêté du Ministre chargé du tourisme.

Les demandes de classement établies sur imprimé spécial fourni par la direction chargée des professions touristiques, aux exploitants des établissements de tourisme sont adressées au Ministre chargé du tourisme lors de la mise en exploitation de l’établissement. Un timbre fiscal de 10.000 F doit accompagner cet imprimé.

Les demandes de modification de classement sont introduites dans les mêmes formes.

Le Ministre chargé du tourisme, décide du classement, du déclassement ou des changements de catégorie au vu des rapports présentés par les services compétents de son département ministériel.

Les responsables des établissements sont tenus d’apposer près de l’entrée principale un panonceau lumineux indiquant la catégorie de l’établissement.

Lors de l’ouverture d’un nouvel établissement de tourisme ou de la réouverture après travaux, le classement visé à l’article 22 ci-dessus, indiqué dans l’agrément, tient lieu de classement provisoire et ceci pendant les six premiers mois de fonctionnement. Passé ce délai, l’agrément sera suspendu pour les promoteurs n’ayant pas introduit une nouvelle demande de classement.

Aucun établissement de tourisme ne doit afficher une catégorie différente de celle qui lui a été attribuée ou d’employer une dénomination et de signes distincts ne correspondant pas à la catégorie qui lui a été attribuée.

Le déclassement des établissements peut être prononcé par le Ministre chargé du tourisme lorsque leur exploitation ne répond plus aux normes exigées par la catégorie dans laquelle ils ont été initialement classés, et dans le cas où leur exploitation cesse d’être assurée dans les conditions satisfaisantes d’accueil, d’hygiène, de salubrité publique, de sécurité, de moralité et de compétence professionnelle.

Les établissements cités à l’article 2 du présent décret actuellement en exploitation ont un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour se conformer à la nouvelle réglementation.