Titre 5 - Inspection
Art. 29
Il est créé auprès du Ministre chargé du tourisme un service d’inspection chargé du contrôle des conditions d’exploitation et du respect de la réglementation en vigueur des établissements du tourisme.
Art. 30
Les inspecteurs peuvent effectuer leur contrôle à toute heure d’ouverture des établissements, sans avis préalable.
Une commission d’emploi justifiant leur qualité doit être exhibée à la demande de l’exploitant dont l’établissement est contrôlé.
Art. 31
Les inspecteurs du tourisme doivent dresser un procès-verbal de toutes infractions à la réglementation qu’ils auront constatées. Ce procès-verbal est signé par l’agent chargé de l’inspection, qui invite l’exploitant ou son délégué à le contresigner, et est soumis à l’appréciation du Ministre chargé du tourisme.
En cas du refus de contresigner le PV, mention doit être faite.
Art. 32
Les exploitants, les gérants et les directeurs des établissements de tourisme ou leurs représentants sont tenus de faciliter aux inspecteurs l’accès aux locaux et installations servant à l’exploitation.
Art. 33
Les inspecteurs du tourisme sont nommés par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du tourisme.
Ils ont les mêmes avantages que les directeurs nationaux.
Ils doivent avoir une formation technique dans le domaine du tourisme ou de l’hôtellerie.
Leur nombre ne doit pas excéder six.
Un arrêté du Ministre chargé du tourisme fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du service d’inspection.
Art. 34
Avant d’entrer en fonction, les inspecteurs prêtent le serment ci-après devant le tribunal de grande instance de Niamey :
« Je jure de bien et fidèlement remplir les fonctions qui me sont assignées, de me conduire en tout comme un digne et loyal agent de l’administration du ministère chargé du tourisme ».
Art. 35
Dans l’exercice de leur fonction, les inspecteurs du tourisme doivent toujours être munis de leur carte d’inspecteur.
Ils sont tenus de l’exhiber au début de chaque inspection.
Art. 36
Les inspecteurs peuvent en cas de besoin requérir l’aide et l’assistance de la force publique dans l’accomplissement de leur mission.
Art. 37
Les dispositions du Code pénal relatives au secret professionnel s’imposent aux inspecteurs du tourisme.
