Titre 6 - Sanctions
Art. 38
Les exploitants, les gérants et les directeurs des établissements de tourisme qui auront contrevenu aux dispositions des articles 16 et 24 du présent décret, seront punis d’une amende de 60.000 FCFA à 90.000 FCFA.
En cas de récidive, la fermeture provisoire de l’établissement de un à trois mois sera décidée.
Art. 39
Les exploitants, les gérants et les directeurs des établissements de tourisme qui auront contrevenu aux dispositions des articles 18, 26 et 32 du présent décret, seront punis d’une amende de 50.000 FCFA à 90.000 FCFA.
En cas de récidive, la fermeture provisoire de l’établissement de deux à quatre mois sera décidée.
Art. 40
Les exploitants, les gérants et les directeurs des établissements de tourisme qui auront contrevenu aux dispositions des articles 17 du présent décret, seront punis d’une amende de 50.000 FCFA à 75.000 FCFA.
En cas de récidive la fermeture provisoire jusqu’à satisfaction des exigences sera décidée.
Art. 41
Les exploitants, les gérants et les directeurs des établissements de tourisme qui auront contrevenu aux dispositions des articles 19 et 20 du présent décret, seront punis d’une amende de 50.000 FCFA à 90.000 FCFA.
En cas de récidive la fermeture provisoire de l’établissement de trois à six mois sera décidée.
Art. 42
Sans préjudice des sanctions prévues par le Code pénal, toute infraction aux dispositions du présent décret en cas de faute grave, donne lieu au retrait définitif de l’agrément.
Est qualifiée de faute grave, les faits suivants :
- entrave aux inspecteurs des établissements de tourisme dans l’exercice de leurs fonctions ;
- atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique ;
- répétition de faits délictuels.
La fermeture provisoire des établissements de tourisme ainsi que leur réouverture sont prononcées par arrêté du Ministre chargé du tourisme.
Art. 43
Le produit des différentes amendes sera réparti comme suit :
- 90 % au Trésor national ;
- 10 % à titre de ristourne.
Un arrêté du Ministre chargé du tourisme détermine les modalités de répartition de la ristourne.
