Titre 2 - Construction - Transformation - Aménagement
Art. 5
Toute personne physique ou morale qui se propose de construire, transformer ou aménager un établissement de tourisme est tenue d’adresser au Ministre chargé du tourisme une demande d’agrément.
Cette demande doit être accompagnée des plans de l’ouvrage établis par un architecte agréé, d’un dossier technico-financier et des timbres fiscaux d’une valeur de 25.000 FCFA pour les nationaux et de 50.000 FCFA pour les personnes étrangères.
La composition de ce dossier qui doit comporter tous les éléments permettant d’apprécier la qualité de l’opération, l’opportunité de l’investissement et la capacité du demandeur à mener les travaux à bonne fin, sera déterminée par arrêté du Ministre chargé du tourisme.
L’agrément est accordé par le Ministre chargé du tourisme.
Art. 6
L’installation d’un établissement de tourisme sur les terrains domaniaux ne peut être autorisée que pour des opérations ayant reçu l’agrément du Ministre chargé du tourisme lorsque les conditions énumérées à l’article 5 du présent décret sont remplies.
Cet agrément ne dispense pas les bénéficiaires de l’accomplissement des autres formalités prévues par les textes en vigueur, notamment la procédure d’acquisition du terrain et/ou du permis de construire.
Tout agrément de réalisation d’un établissement d’hébergement touristique prend effet à compter de la date de sa signature. Le début des travaux devra intervenir au plus tard dans les douze mois à compter de la date de réception de l’agrément par le bénéficiaire. Passé ce délai, l’agrément devient caduc et doit être obligatoirement renouvelé par l’introduction d’un nouveau dossier.
Art. 7
Les normes dimensionnelles, fonctionnelles et de gestion des établissements de tourisme seront déterminées par arrêté conjoint du Ministre chargé du tourisme et du Ministre chargé de l’urbanisme.
Art. 8
Après examen des plans et de l’emplacement, le Ministre chargé du tourisme notifie aux intéressés l’acceptation ou le refus des plans ou indique, s’il y a fieu, les modifications à y apporter.
Art. 9
Aucune modification ne peut être apportée en cours de construction, si elle n’a au préalable reçu l’agrément visé à l’article 5 du présent décret.
Art. 10
Les agents habilités du ministère chargé du tourisme, du ministère de l’intérieur, du ministère chargé de l’habitat et du ministère de la santé peuvent à tout moment procéder à l’inspection des travaux en cours afin de constater chacun en ce qui le concerne, s’ils sont conformes aux plans approuvés.
