Décret n° 2010-735/PCSRD/MTT/A du 04 novembre 2010 déterminant l’organisation et le fonctionnement de l’Agence nationale de l’aviation civile du Niger (ANAC-Niger)

L’Agence nationale de l’aviation civile comprend quatre organes :

• le Conseil d’administration ;
• la Direction générale ;
• l’Agence comptable ;
• le Contrôle financier.

Le Conseil d’administration est composé comme suit :

• deux représentants du ministère chargé de l’aviation civile ;
• un représentant du ministère chargé des finances ;
• un représentant du ministère chargé de la défense ;
• un représentant du ministère chargé de la sécurité ;
• un représentant du ministère chargé des affaires étrangères ;
• un représentant du ministère chargé du tourisme ;
• un représentant du personnel de l’ANAC Niger élu en assemblée générale des travailleurs de l’Agence.

Le président du Conseil d’administration est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’aviation civile, en raison de son expertise, de son expérience et de ses capacités managériales.

Les membres du Conseil d’administration sont désignés par leurs structures respectives et nommés par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.

Conformément à l’article 339 de l’ordonnance n° 2010-23 du 14 mai 2010, portant Code de l’aviation civile en République du Niger, le Conseil d’administration est chargé :

• de l’orientation générale des activités de l’Agence nationale de l’aviation civile ;
• de la fixation et du contrôle d’un contrat d’objectifs au directeur général d’une part, et d’un effectif cible pour les recrutements du personnel en fonction des activités de l’Agence nationale de l’aviation civile, d’autre part ;
• du contrôle et de l’approbation des actes et documents de la direction générale : budget, programmes et rapports d’activités, manuel de procédures, statuts, régime financier et comptable, indicateurs de performances ;
• de l’approbation de la nomination par le directeur général des chefs de départements ;
• de la réalisation des audits sur la gestion de l’Agence nationale de l’aviation civile.

Les membres du Conseil d’administration sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable.

En cas de décès ou empêchement d’un membre du Conseil d’administration, il est immédiatement pourvu à son remplacement par la structure qu’il représente, pour la période du mandat restant à exercer.

La qualité de membre de Conseil d’administration est incompatible avec toute relation d’affaire liée au domaine du transport aérien de nature à compromettre son indépendance.

Les fonctions de membre de Conseil d’administration sont gratuites.

Toutefois, une indemnité de session dont le montant est fixé par le Conseil d’administration, est allouée à chaque membre à l’occasion des réunions.

Le Conseil d’administration de l’Agence se réunit en session ordinaire deux fois l’an. Une session extraordinaire peut être convoquée par le président du Conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé, à la demande de l’Autorité de tutelle ou de la majorité de ses membres.

Les sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil d’administration ont lieu au siège de l’Agence ou en tout autre lieu fixé par le président du Conseil.

Les administrateurs de l’Agence ne peuvent pas déléguer leur mandat. Cependant, ils peuvent, au moyen d’une délégation de pouvoirs, se faire représenter à une session du Conseil par un administrateur régulièrement nommé.

Le président du Conseil d’administration convoque et préside les réunions du conseil dont il fixe l’ordre du jour.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés par le président à chaque membre au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

Il authentifie les procès-verbaux des séances du Conseil d’administration et signe tous les actes établis ou autorisés par celui-ci.

Les procès-verbaux mentionnent, en outre, les noms des membres présents ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif. Ils sont lus et approuvés par le Conseil d’administration lors de sa session suivante.

Le président du Conseil d’administration peut inviter toute personne physique ou morale à prendre part, avec voix consultative, aux travaux du Conseil en raison de sa compétence sur les questions à examiner.

Le secrétariat du Conseil d’administration est assuré par le directeur général de l’Agence qui participe aux réunions avec voix consultative. Il peut se faire assister par ses collaborateurs.

Le Conseil d’administration ne peut délibérer que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents. Toutefois, dans les huit jours qui suivent, le Conseil peut valablement délibérer si, après une nouvelle convocation, la moitié au moins de ses membres est présente à la réunion.

Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil ne deviennent exécutoires qu’après approbation du Ministre chargé de l’aviation civile dans un délai d’un mois. Passé ce délai, celles-ci sont réputées approuvées.

La direction générale est l’organe de gestion de l’Agence.

Elle comprend des départements structurés en divisions, services et bureaux ainsi que des services rattachés.

L’Agence est dirigée par un directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’aviation civile.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général est chargé de la mise en œuvre de l’ensemble des décisions du conseil d’administration.

Le directeur général doit être un ingénieur de la navigation aérienne, de la catégorie A1 de la fonction publique et avoir au moins dix ans d’expérience dans le domaine.

Conformément à l’article 337 de l’ordonnance n° 2010-23 du 14 mai 2010, portant Code de l’aviation civile en République du Niger, le directeur général dispose, sur le plan administratif, financier et comptable, des pouvoirs de décision nécessaires à la bonne marche de l’Agence, et notamment de :

• représenter l’administration de l’aviation civile dans tous les actes de la vie civile ;
• préparer le budget dont il est l’ordonnateur, les programmes d’actions, les rapports d’activités, ainsi que les états financiers qu’il soumet au conseil d’administration pour examen et adoption ;
• exercer l’autorité hiérarchique sur le personnel ;
• recruter et gérer le personnel conformément au statut du personnel et au manuel de procédures ;
• préparer, à la demande du président du Conseil d’administration, l’ordre du jour des différentes sessions du Conseil d’administration, ainsi que les convocations y afférentes ;
• accomplir ou autoriser tous actes et opérations relatifs à l’objet de l’administration de l’aviation civile dans le respect des décisions du conseil d’administration ;
• conclure des accords, des marchés, des conventions, des contrats conformément à la réglementation en vigueur dans le cadre des missions dévolues à l’administration de l’aviation civile ;
• acquérir et détenir des biens mobiliers et immobiliers ;
• engager des consultants et tout autre expert selon les besoins ;
• gérer les crédits budgétaires qui lui sont alloués en conformité avec le programme d’activités approuvé par le conseil d’administration.

Le directeur général est responsable de sa gestion administrative, financière et comptable devant le Conseil d’administration.

Conformément à l’article 338 de l’ordonnance n° 2010-23 du 14 mai 2010, portant Code de l’aviation civile en République du Niger, le directeur général dispose, en matière de supervision de la sécurité et de la sûreté de l’aviation civile, des pouvoirs techniques suivants :

• délivrer, suspendre ou retirer les agréments de transporteurs aériens, les Permis d’exploitation aérienne (PEA) et les autorisations spéciales d’exploitation ;
• délivrer, suspendre ou retirer les agréments d’organismes de maintenance, de formation aéronautique et des centres d’expertise médicale du personnel aéronautique ;
• tenir les registres aéronautiques ;
• délivrer, suspendre ou retirer les certificats d’homologation d’aéroports et d’aérodromes ;
• suspendre et/ou proposer le retrait de tout agrément relatif à l’aviation civile, délivré par une autorité hiérarchique supérieure ;
• approuver les plans de sûreté des aéroports et des exploitants ;
• délivrer, suspendre ou retirer les licences et/ou les certificats du personnel aéronautique ;
• délivrer, suspendre ou retirer les documents d’aéronefs ;
• délivrer, suspendre ou retirer les agréments aux prestataires de services d’assistance en escale et autres prestataires de services autorisés ;
• percevoir des redevances, des droits, des frais d’utilisation, des charges et des amendes conformément à la réglementation nationale et communautaire en vigueur ;
• conclure tous accords techniques nécessaires à la réalisation des missions l’administration de l’aviation civile ;
• enquêter sur les manquements au Code de l’aviation civile, aux règlements techniques et à la réglementation régionale et internationale, et veiller, si nécessaire, à l’exécution des sanctions prévues par ces actes juridiques ;
• contrôler et exiger des exploitants toute information pertinente pour surveiller et analyser les tarifs aériens, les redevances aéroportuaires et les redevances des services de la navigation aérienne ;
• suspendre l’exploitation de tout aéronef sans licence ou Certificat approprié ou ne se conformant pas aux lois et règlements en vigueur ;
• vérifier tous registres, documents et données écrites ou électroniques et les saisir au besoin ;
• exiger des exploitants d’aéroport, la fourniture d’information concernant la qualité et la fiabilité du service, la sûreté et la sécurité, l’entretien et toute autre information prévue dans les accords de concession, dans les contrats de gestion ou dans tout autre type d’accord portant sur l’exploitation des aéroports ;
• exiger des exploitants des services de la navigation aérienne qu’ils fournissent des informations concernant la qualité et la fiabilité du service, la sûreté et la sécurité, l’entretien et toute autre information sur l’exploitation des services de la navigation aérienne ;
• réglementer, surveiller toutes activités afférentes à l’aviation civile, autres que celles conduites par les transporteurs aériens, les exploitants d’aéroports et des services de soutien à la navigation aérienne ;
• participer à la définition de la politique de l’Etat en matière de météorologie aéronautique ;
• veiller à ce que le patrimoine aéronautique de l’Etat affecté aux exploitants et opérateurs soit correctement géré conformément aux destinations convenues et que les polices d’assurances « tous risques » couvrant le patrimoine aéronautique soient souscrites conformément à la réglementation des assurances en vigueur.

Le directeur général élabore et soumet l’organigramme de l’Agence à l’adoption du Conseil d’administration.

Le directeur général nomme les chefs de département, après approbation du Conseil d’administration.

L’Agence comptable est dirigée par un agent comptable chargé du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses.

L’agent comptable doit avoir une formation comptable supérieure et une expérience professionnelle avérée lui conférant une grande maîtrise des règles de la comptabilité publique.

Il est nommé par le Conseil d’administration pour une durée de quatre ans non renouvelable par le Conseil d’administration.

Il est assisté par des fondés de pouvoirs.

A la clôture de chaque exercice, l’agent comptable dresse l’inventaire des éléments d’actif et de passif de l’Agence, établit les documents comptables et documents annexes de l’exercice et rédige un rapport financier sur les activités de l’Agence pendant l’exercice.

La tenue de la comptabilité de l’Agence est effectuée par l’agent comptable conformément aux lois, règlements et usages et suivant les dispositions du plan comptable en vigueur en République du Niger.

L’agent comptable tient la comptabilité générale de l’Agence. Il en communique les situations au directeur général.

Il est chargé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, de la perception des recettes et du recouvrement des créances, du paiement des dépenses, de la conservation des fonds et valeurs.

L’agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses collaborateurs par une procuration régulière.

Il est responsable de la sincérité des écritures.

Des comptables secondaires sont placés auprès des ordonnateurs secondaires. Ils sont nommés par le directeur général, sur proposition de l’agent comptable.

Le comptable secondaire agit pour le compte de l’agent comptable et est responsable devant lui de ses opérations.

La mise en cause de la responsabilité financière des comptables secondaires, ou de tout agent habilité à manier des fonds s’effectue sans préjudice des sanctions disciplinaires ou de procédures judiciaires qui pourraient être diligentées par l’Agence.

L’agent comptable, ses fondés de pouvoir ainsi que les comptables secondaires sont astreints à fournir un cautionnement.

Le montant du cautionnement est fixé par le Conseil d’administration sur proposition du directeur général.

Le Conseil d’administration peut également décider qu’un régisseur de recettes ou de dépenses soit astreint à fournir un cautionnement lorsque l’importance des opérations qui lui sont confiées le justifie.

L’agent comptable renseigne le directeur général sur l’état des recouvrements.

Il dispose d’un délai maximum de trois mois pour opérer, sous sa responsabilité, une tentative de recouvrement amiable.

A l’expiration de ce délai, il est tenu d’exercer des poursuites, après avoir informé le directeur général.

L’agent comptable peut, sous sa responsabilité, surseoir au paiement d’une dépense et en aviser immédiatement l’ordonnateur principal et le contrôleur financier.

Le directeur général, en sa qualité d’ordonnateur et sous sa responsabilité personnelle peut, après avoir informé de son intention le contrôleur financier et le président du conseil d’administration, donner à l’agent comptable l’ordre de payer, sauf opposition du contrôleur financier.

En cas d’opposition du contrôleur financier il faut se référer au Conseil d’administration qui va statuer selon la procédure d’urgence.

La responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable dans l’exécution des dépenses qu’il est tenu de régler, est mise en cause si, ayant reçu un ordre de paiement régulier de l’ordonnateur, il ne peut établir que l’Agence est libérée de sa dette.

Le contrôle financier est exercé par un contrôleur financier nommé par le Conseil d’administration. Celui-ci exerce un contrôle indépendant sur les actes des ordonnateurs de l’Agence.

Il a une mission générale de contrôle de la gestion de l’Agence et de surveillance de toutes les opérations susceptibles d’avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

A cet effet, il contrôle la mise en place, la délégation et la consommation des crédits et emplois budgétaires et suit l’exécution budgétaire et financière.

Le contrôleur financier doit avoir une formation supérieure en finances publiques et avoir une grande expérience en matière budgétaire et de comptabilité publique.

Le contrôleur financier est nommé par le Conseil d’administration pour un mandat de quatre ans non renouvelable, après appel à candidature et avis du Ministre en charge des finances.

Le contrôleur financier exerce son contrôle au moyen d’un visa préalable qu’il appose sur tous les projets d’actes de nature budgétaire et projets d’engagement financier. Il vise également les ordonnances ou mandats de paiement dont la valeur unitaire est supérieure à un montant fixé par le Conseil d’administration.

L’ANAC Niger est assujettie au contrôle financier à posteriori de la Cour des comptes.

A ce titre, les états financiers annuels certifiés par les commissaires aux comptes nommés par le Conseil d’administration pour une durée de quatre ans, sont transmis à ladite Cour au plus tard trois mois après la fin de l’exercice.

L’ensemble des pièces justificatives des recettes et des dépenses est archivé par l’Agence et tenu à la disposition de la Cour des comptes pendant les dix ans qui suivent la clôture de l’exercice.

L’ANAC Niger est soumise au contrôle de l’autorité de tutelle sous forme d’audits financiers et comptables.