Chapitre 5 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 41
Il est dressé, lors de la mise en place de l’ANAC Niger, un inventaire évaluatif des biens qui constituent la dotation ou l’affectation initiale de la direction de l’aviation civile. Cet inventaire fait l’objet d’une prise en charge dans la comptabilité patrimoniale de l’Agence.
De même, il sera procédé à un recensement du personnel à reverser à l’ANAC.
Art. 42
L’Etat met à la disposition de l’ANAC Niger les biens nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Art. 43
Au plus tard trois mois après la signature du présent décret, il sera procédé à la nomination des membres du Conseil d’administration.
Pour la première session du Conseil d’administration, le représentant du personnel de l’Agence sera désigné en assemblée générale des agents de la direction de l’aviation civile.
Dès sa mise en place, l’ANAC est investie de plein droit de tous les pouvoirs qui lui sont conférés par l’ordonnance n° 2010-023 du 14 mai 2010, portant Code de l’aviation civile en République du Niger.
Art. 44
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 45
Le Ministre des transports, du tourisme et de l’artisanat est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
