Chapitre 4 - Des dispositions financières
Art. 38
Les ressources financières de l’Agence sont constituées par :
- la dotation initiale de l’Etat ;
- les subventions ;
- les redevances aéronautiques et extra-aéronautiques, notamment celles relatives au survol, à l’atterrissage, au balisage, au stationnement, aux passagers, à la sûreté, au carburant et au fret ;
- les produits des prestations pour services rendus ;
- les produits des redevances de concession ;
- les prêts ;
- les dons et legs légalement autorisés.
L’assiette, les taux et les modalités de recouvrement de toutes les redevances constituant les ressources de l’ANAC Niger sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’aviation civile.
Les subventions concédées par l’Etat servent à financer le programme d’investissements de l’Agence.
Art. 39
Le budget de l’ANAC Niger prévoit les recettes et les dépenses dont il détermine la nature et le montant.
L’exercice budgétaire court du 1er janvier au 31 décembre.
Le budget de l’ANAC est arrêté par le Conseil d’administration, deux mois au moins avant le début de l’exercice, en respectant strictement le principe de l’équilibre entre les recettes et les dépenses.
Il est transmis au Ministre chargé de l’aviation civile pour approbation dès son adoption par le conseil d’administration. Il est réputé adopté un mois après sa transmission au Ministre chargé de l’aviation civile.
En cas d’excédent budgétaire, le Conseil d’administration décide de l’affectation du résultat de l’exercice en tenant compte des besoins en investissements de l’ANAC Niger.
La fraction de l’excédent non affectée est mise en réserve pour faire face aux dépenses imprévues. Au-delà d’une réserve légale de 25 % du produit des ressources ordinaires de l’exercice courant, le surplus est reversé au trésor public.
Les redevances de l’ANAC Niger sont gelées au cours de l’exercice suivant.
Art. 40
Le directeur général est l’ordonnateur principal du budget de l’ANAC NIGER.
Des ordonnateurs secondaires peuvent être désignés sur décision de l’ordonnateur principal.
L’exécution du budget de l’Agence tant en recettes qu’en dépenses lui incombe.
Ce budget est exécuté conformément au manuel de procédures administratives, financières et comptables de l’Agence approuvé par le Conseil d’administration.
