Décret
En vigueur
Décret n° 2016-448/PRN/PM/SGG du 11 août 2016 portant approbation des Statuts de l’Agence Judiciaire de l’Etat en abrégé « AJE »
- Signé le
- 11 août 2016
- Identifiant
- NER-D-2016-448
Note de tête du document
Décret n° 2016-448/PRN/PM/SGG du 11 août 2016 portant approbation des Statuts de l’Agence Judiciaire de l’Etat en abrégé « AJE »
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
