Titre 3 - Des organes de l’AJE
Chapitre 1 - Des organes deliberants
Section 1 - Du Conseil d’Administration
Art. 7
Le Conseil d’Administration de l’AJE est investi des pouvoirs pour agir en toutes circonstances au nom de l’Agence dans les limites des lois et règlements en vigueur et sous réserve des pouvoirs expressément dévolus aux autorités de tutelle.
Le Conseil d’Administration de l’AJE délibère sur :
- les budgets annuels et programmes d’actions pluri-annuels ;
- les états financiers de fin d’exercice et rapports d’activités ;
- la prise, l’extension ou la cession de participation financière ;
- la cession d’immeubles ou constitution de nantissement ou hypothèques ;
- l’approbation des actes, contrats et marchés relatifs à l’exécution de l’objet de l’AJE y compris les projets de baux et location d’immeubles qui excèdent les pouvoirs du Directeur Général de l’AJE ;
- l’approbation des emprunts et prêts, des dons et legs ;
- le régime général de recrutement, d’emploi et de rémunération du personnel ;
- les modifications des statuts de l’AJE ;
- le règlement intérieur de l’AJE.
Art. 8
Le Conseil d’Administration de l’AJE est composé comme suit :
- deux représentants du Secrétariat Général du Gouvernement ;
- un représentant du Ministère en charge de la Justice ;
- trois représentants du Ministère en charge des Finances ;
- un représentant du Ministère en charge des Domaines ;
- un représentant du Ministère en charge de la Sécurité ;
- un représentant du Ministère en charge de la Fonction Publique.
Art. 9
Les membres du Conseil d’Administration sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, par arrêté du Ministre chargé des Finances, sur proposition de leurs structures respectives.
Art. 10
La fin des fonctions d’Administrateur peut résulter de l’expiration du mandat, de la démission, du décès ou de la révocation individuelle ou collective, décidée par le Ministre chargé des Finances.
Art. 11
La qualité de membre du Conseil d’Administration est incompatible avec tout autre emploi rémunéré par l’AJE.
Art. 12
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son Président deux fois par an en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son Président, ou à la demande du tiers au moins de ses membres, chaque fois que l’intérêt de l’Agence l’exige.
Le Ministre chargé des Finances peut également convoquer le Conseil d’Administration en cas de défaillance dûment constatée.
Art. 13
La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants doivent parvenir à chaque administrateur au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.
Le Secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur Général de l’AJE.
L’Agent Judiciaire Général de l’Etat et ses collaborateurs dont il juge la présence nécessaire assistent au Conseil d’Administration avec voix consultative.
Le Conseil d’Administration peut inviter toute personne ressource à prendre part, avec voix consultative aux travaux du Conseil, en raison de sa compétence sur les questions à examiner.
Art. 14
Le Conseil d’Administration se réunit généralement au siège de l’AJE ; il peut se réunir en tout autre lieu du territoire national indiqué dans la convocation.
Le Conseil d’Administration ne peut délibérer que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents. Toutefois, dans les huit jours qui suivent, le Conseil peut valablement délibérer si après une nouvelle convocation, la moitié au moins de ses membres est présente à la réunion. Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des membres présents.
En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
Les délibérations du Conseil ne sont exécutoires qu’après approbation du Ministre chargé des Finances dans un délai d’un mois. Passé ce délai, celles-ci sont réputées approuvées.
Art. 15
Les administrateurs perçoivent des jetons de présence dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration.
Section 2 - Du Comité d’Etablissement
Art. 16
Le Conseil d’Administration procède à la création d’un Comité d’Etablissement dont il détermine la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement.
Art. 17
Le Comité d’Etablissement a une compétence consultative. Il est associé par le Conseil d’Administration à l’accomplissement de la mission de l’AJE.
Chapitre 2 - Des organes excutifs
Section 1 - Du Président du Conseil d’Administration
Art. 18
Sur proposition du Ministre chargé des Finances, le Président du Conseil d’Administration est nommé par décret pris en Conseil des Ministres.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
En cas d’empêchement du Président, le Conseil d’Administration peut désigner un administrateur pour assurer les fonctions de président pour la durée de la session.
Art. 19
Le Président du Conseil d’Administration représente l’AJE vis-à-vis des autorités de tutelle. Il veille à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration. Il transmet au Ministre chargé des Finances un rapport trimestriel dont copie est adressée au Premier Ministre.
Il perçoit une rémunération spéciale incluant les jetons de présence dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration.
Section 2 - Du Directeur Général de l’AJE
Art. 20
L’AJE est dirigée par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Finances.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Le Directeur Général de l’AJE doit être un magistrat professionnel reconnu pour ses compétences, son intégrité, sa probité ainsi que pour sa connaissance de la pratique judiciaire.
Art. 21
Le Directeur Général de l’AJE est investi des pouvoirs les plus étendus pour assurer la direction et la gestion de l’Agence dans la limite des pouvoirs délégués par le Conseil d’Administration.
A ce titre, il :
- représente l’AJE dans tous les actes de la vie civile ;
- assure la direction de l’AJE et exerce à cet effet toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration ;
- prépare les réunions du Conseil d’Administration ;
- exécute les décisions du Conseil d’administration ;
- prépare le budget, les rapports d’activités ainsi que les états financiers qu’il soumet au Conseil d’Administration pour examen et adoption ;
- gère et exécute le budget dont il est l’ordonnateur ;
- accomplit ou autorise tout acte et opération relatifs à l’objet de l’AJE ;
- assure la coordination de toutes les activités des services de l’AJE ;
- gère le patrimoine de l’AJE ;
- recrute le personnel sur autorisation du Conseil d’Administration ;
- exerce l’autorité hiérarchique sur le personnel de l’AJE.
