Titre 2 - Des missions de l’AJE
Art. 6
L’Agence Judiciaire de l’Etat a pour mission principale la prise en charge et le règlement de toutes les affaires contentieuses dans lesquelles l’Etat est partie devant les instances judiciaires ou arbitrales, nationales et internationales.
A ce titre, elle est chargée :
- du suivi du déroulement des procès pour ou contre l’Etat et ses démembrements, de l’orientation de la défense et de la décision de l’opportunité de l’exercice des voies de recours ;
- de la saisine des parquets compétents en cas d’infractions commises au préjudice de l’Etat, notamment en matière de détournement des deniers et biens publics, de vol, de concussion, d’escroquerie, de faux et usage de faux, de blanchiment, de terrorisme, de trafic des stupéfiants et de toute infraction dont la commission a causé un préjudice matériel ou moral à l’Etat ;
- de l’exercice des poursuites pour le recouvrement de toute somme due à l’Etat suite à des décisions de justice en faveur de ce dernier ou suite à une transaction ;
- de toute autre somme revenant à l’Etat et dont la liquidation ou le recouvrement fait l’objet d’un contentieux devenu juridictionnel. Elle est pour ce faire, destinataire de tous les rapports d’inspection, d’audit et de contrôle, des arrêts de débet de la Cour des Comptes et peut émettre des titres de perception ayant force exécutoire ;
- de transiger avant, pendant ou après jugement à chaque fois que les intérêts de l’Etat le commandent notamment pour préserver l’image de l’Etat, favoriser une indemnisation rapide des citoyens, préserver les deniers publics ou pour éviter une surcharge inutile de procédures.
