Titre 5 - Des ressources de l’AJE
Art. 52
Les ressources de l’AJE sont constituées :
- de la dotation initiale et des subventions de l’Etat ;
- des recettes liées à ses activités ;
- des dons et legs légalement autorisés.
Décret
En vigueur
Décret n° 2016-448/PRN/PM/SGG du 11 août 2016 portant approbation des Statuts de l’Agence Judiciaire de l’Etat en abrégé « AJE »
- Signé le
- 11 août 2016
- Identifiant
- NER-D-2016-448
Note de tête du document
Décret n° 2016-448/PRN/PM/SGG du 11 août 2016 portant approbation des Statuts de l’Agence Judiciaire de l’Etat en abrégé « AJE »
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
