Décret n° 2016-448/PRN/PM/SGG du 11 août 2016 portant approbation des Statuts de l’Agence Judiciaire de l’Etat en abrégé « AJE »

L’Agence Judiciaire de l’Etat comprend :

• un département des affaires civiles ;
• un département du contentieux administratif ;
• un département des accidents de la circulation ;
• un département des poursuites et des recouvrements ;
• un département administratif et financier.

L’organisation interne des départements ainsi que des services est fixée par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Il est mis à la disposition de l’Agence Judiciaire de l’Etat par les Ministères concernés, des magistrats, des comptables publics, des fiscalistes, d’administrateurs et toutes autres compétences nécessaires à son fonctionnement.

Le Directeur Général, les chefs de départements, les directeurs départementaux et régionaux de l’AJE doivent être des agents de la catégorie A, titulaires au moins de la maîtrise en droit, en économie, en fiscalité ou tout autre diplôme équivalent en adéquation avec l’exercice des attributions de l’Agence.

Ils prennent le titre d’Agent Judiciaire de l’Etat.

Ils sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Finances.

L’AJE peut disposer des structures déconcentrées aux niveaux régional et départemental.

Sous l’autorité directe du Directeur Général de l’AJE, les Agents Judiciaires de l’Etat émettent des avis juridiques, postulent, rédigent des conclusions et des mémoires en défense, plaident en barre d’audience au nom et pour le compte de l’Etat et exercent toutes autres activités qui leur sont confiées.

Avant d’entrer en fonction, le Directeur Général de l’AJE et les Agents Judiciaires de l’Etat prêtent serment devant la Cour d’Appel en ces termes : « Nous..., jurons solennellement, de bien remplir les fonctions dont nous sommes investies, avec objectivité et dans le respect de la Constitutions et des lois et règlements de la République, de garder le secret professionnel, de défendre les intérêts de l’Etat avec dignité et abnégation et de nous conduire partout comme un digne et loyal serviteur de l’Etat. En cas de parjure,que nous subissons les rigueurs de la loi ».

Ce serment est valable pour les responsables régionaux et départementaux de l’Agence Judiciaire de l’Etat devant les Tribunaux de Grande Instance et les Tribunaux d’Instance de leur ressort.

Le Directeur Général de l’AJE et les Agents Judicaires de l’Etat jouissent de l’immunité de parole dans l’exercice de leurs fonctions devant les juridictions sous réserve du respect des obligations découlant de leur serment.

Ils peuvent requérir la force publique et avoir accès à tous documents ou endroits dans le cadre de leurs missions. Ils ont pouvoir d’information et d’investigation vis-à-vis de l’Administration.

L’Agence Judiciaire de l’Etat exerce en outre une fonction de conseils, d’expertise et d’assistance juridiques, à la demande des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des agences et autres organismes publics assimilés.

Elle peut aussi agir aux côtés des représentants légaux des entreprises du secteur parapublic ou au besoin les suppléer, pour leur représentation en justice.

L’Agence Judiciaire de l’Etat est, à peine de nullité, destinataire des actes de procédure intéressant l’Etat.

Les actes reçus à son bureau sont considérés comme étant signifiés « à personne ».

Le Directeur Général de l’AJE a qualité pour signifier les actes de procédure contre l’Etat.

Toute action portée devant les juridictions et les instances arbitrales et tendant à faire déclarer l’Etat créancier ou débiteur doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité, par ou contre l’Agence Judiciaire de l’Etat.

Les ordonnances et jugements rendus en faveur de l’Etat sont exécutoires par provision nonobstant appel.

Par contre, les décisions constituant l’Etat et ses démembrements débiteurs, ne peuvent faire l’objet de mesures conservatoires ou d’exécution forcée.

Lorsqu’elle s’est pourvue devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat contre une décision condamnant l’Etat, l’Agence Judiciaire de l’Etat est en droit d’exiger caution de la partie adverse avant d’exécuter la décision.

Les poursuites pour le recouvrement des créances fiscales détenues par l’Agence Judiciaire de l’Etat s’exercent comme en matière d’impôts directs.

Toute requête ou proposition tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du titre de recouvrement n’est recevable que si le débiteur apporte la preuve d’un préjudice certain et irréparable et constitue une garantie sous forme de caution bancaire ou de dépôt de cautionnement du montant arrêté par le président de la juridiction saisie, de concert avec l’Agence Judiciaire de l’Etat.

L’opposition au titre de créance n’est pas suspensive de l’exécution du titre de recouvrement, sauf dans les cas prévus à l’alinéa précédent.

La saisie et la vente des biens immeubles du débiteur par l’Agence Judiciaire de l’Etat s’opèrent comme en matière civile.

Sera présumé fait dans le but de se soustraire à l’obligation de payer sa dette vis-à-vis de l’Etat, tout acte du débiteur, de quelque nature que ce soit, ayant pour effet d’anéantir ou de réduire sa solvabilité, dès lors que l’acte incriminé est intervenu après la naissance de ladite dette. Dans ce cas, l’Agence Judiciaire de l’Etat dispose d’une action en annulation devant les juridictions compétentes.

L’Agence Judiciaire de l’Etat peut exercer toute action tendant à éviter les conséquences de l’insolvabilité que le débiteur est susceptible de provoquer soit par fraude, soit par négligence. Pour ces actions, les règles de droit commun sont applicables sans réserve ni dérogation.

L’Agence Judiciaire de l’Etat est d’office destinataire des arrêts de débet de la Cour des Comptes et des arrêtés de débet du Ministre chargé des Finances.

Elle est également d’office destinataire des enquêtes administratives diligentées par l’Inspection Générale d’Etat.

Les remises gracieuses, les restitutions des biens meubles et immeubles sont accordées par arrêté du Ministre chargé des Finances, après instruction des demandes y relatives par l’Agence Judiciaire de l’Etat qui donne un avis motivé.

L’Agence Judiciaire de l’Etat peut se faire assister par des avocats pour la défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions nationales, internationales et les instances arbitrales et d’une manière générale, dans tout domaine traditionnellement dévolu à l’avocat.

L’Agence Judiciaire de l’Etat peut également s’attacher les services de notaires, d’huissiers de justice ou de toute personne ayant des compétences juridiques et techniques, pour certains dossiers qu’elle juge utile de leur confier.

L’assistance par les avocats, les notaires, les huissiers de justice ou par toute personne ayant des compétences juridiques et techniques se fait sur la base de la confiance et de la loyauté, dans les mêmes conditions que les particuliers.

Les responsables des services administratifs de l’Etat ne peuvent s’attacher directement les services d’un avocat pour défendre la cause de l’Etat devant les juridictions ou émettre un avis juridique sans se référer à l’Agence Judiciaire de l’Etat.

Dans les procédures de liquidation des entreprises publiques, la juridiction compétente peut nommer plusieurs syndics sans que leur nombre n’excède trois parmi lesquels un représentant proposé par l’Agence Judiciaire de l’Etat.

L’Agence Judiciaire de l’Etat peut donner son avis préalable à tout projet de texte ou de convention à caractère financier.

Dans les affaires relevant de sa compétence, l’Agence Judiciaire de l’Etat peut transiger avant, pendant et après une procédure judiciaire. Elle peut adhérer à des concordats amiables ou judiciaires et proposer des réductions de taux d’intérêts. Lorsqu’elle est saisie, elle peut, après consultation des administrations compétentes, proposer à la partie adverse toute transaction utile. La transaction n’aura d’effet qu’après l’approbation de l’Agence Judiciaire de l’Etat.

L’Agence Judiciaire de l’Etat représente les collectivités territoriales et les établissements publics de l’Etat devant les juridictions à leur demande. Dans ces conditions, elle est obligatoirement destinataire des actes de procédure les concernant.

Lorsque par la faute d’un agent public, l’Etat est amené à indemniser des victimes, l’Agence Judiciaire l’Etat peut exercer une action récursoire contre ledit agent.

Le Directeur Général de l’AJE rend compte de sa gestion au Conseil d’Administration auquel il dresse un rapport trimestriel et un rapport annuel.

La rémunération et les autres avantages accordés au Directeur Général et aux autres agents de l’AJE sont déterminés par le Conseil d’Administration.