Dispositions liminaires
Art. 1
L’Agence Judiciaire de l’Etat, en abrégé « AJE » est un Etablissement Public à caractère Administratif créée par le décret n° 2016-447/PRN/PM/SGG du 11 août 2016 et régie par l’ordonnance n° 86-001 du 10 janvier 1986, portant régime général des établissements publics, sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte et par les présents statuts.
Art. 2
L’AJE poursuit une mission de service public et dispose d’un patrimoine propre. Elle est dotée de la personnalité morale et jouit de l’autonomie financière.
Art. 3
Dans tous les actes et documents émanant de l’Agence et destinés aux tiers, la dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement et en toutes lettres « Etablissement Public à caractère administratif ».
Statuts de l’Agence Judiciaire de l’Etat
Titre 1 - Des dispositions generales
Art. 1
L’Agence Judiciaire de l’Etat, en abrégé « AJE » est un Etablissement Public à caractère Administratif créée par le décret n° 2016-447/PRN/PM/SGG du 11 août 2016 et régie par l’ordonnance n° 86-001 du 10 janvier 1986, portant régime général des établissements publics, sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte et par les présents statuts.
Art. 2
L’AJE poursuit une mission de service public et dispose d’un patrimoine propre. Elle est dotée de la personnalité morale et jouit de l’autonomie financière.
Art. 3
Dans tous les actes et documents émanant de l’Agence et destinés aux tiers, la dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement et en toutes lettres « Etablissement Public à caractère administratif ».
Art. 4
Le siège de l’AJE est fixé à Niamey. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision du Conseil d’Administration.
Art. 5
L’Agence Judiciaire de l’Etat est placée sous la tutelle technique et financière du Ministre chargé des Finances.
