Chapitre 4 - De la prise en charge des PVVIH
Section 1 - Des organes de la prise en charge
Art. 28
La prise en charge des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) est assurée dans les centres de prise en charge des PVVIH (CPEC) habilités par arrêté du Ministre chargé de la santé publique.
Un arrêté du Ministre chargé de la santé publique précise les modalités de l’habilitation.
Section 2 - Des modalités de la prise en charge
Art. 29
La prise en charge des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) est gratuite et globale. La globalité comporte une prise en charge médicale, biologique et psychosociale.
La prise en charge médicale et biologique comprend, notamment :
- l’Accès gratuit aux Antirétroviraux (ARV) et aux préservatifs masculins et féminins ;
- la prise en charge du coût des analyses, de dépistage et de suivi biologique ;
- la prise en charge de l’hospitalisation et des soins médicaux ;
- la prise en charge du coût des consultations, des analyses et du traitement des maladies opportunistes.
La prise en charge psychosociale comprend, notamment :
- le soutien à l’observance thérapeutique ;
- le soutien social ou socio-économique ;
- le soutien psychologique et moral ;
- l’appui et les conseils nutritionnels ;
- le soutien à l’enfant et à sa famille ;
- la médiation familiale et/ou sociale et thérapeutique ;
- l’auto-support ;
- le soutien pour la réinsertion socioprofessionnelle ;
- le soutien juridique et la lutte contre la discrimination.
Art. 30
La liste des médicaments antirétroviraux et anti-infections opportunistes, des analyses et des soins médicaux en lien avec l’infection à VIH, bénéficiant du principe de gratuité pour les PVVIH, ainsi que les modalités de la prise en charge psychosociale, sont déterminés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la santé publique et du Ministre chargé des finances.
Art. 31
La lutte contre le Virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et les Infections sexuellement transmissibles (IST) relève de l’Etat.
Toutefois, les Collectivités territoriales, les sociétés et les entreprises publiques, parapubliques et privées peuvent exercer des activités dans ces domaines, dans le cadre d’une convention conclue avec le Ministère en charge de la santé publique.
Cette convention précise les objectifs poursuivis, les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en œuvre, le montant de la subvention accordée par l’Etat, les données dont la transmission à l’Etat est obligatoire, les modalités d’évaluation des actions entreprises ainsi que, le cas échéant, les relations avec les autres organismes intervenant dans le même domaine.
Les dépenses afférentes aux missions énoncées au présent article sont prises en charge par les parties à la convention.
Un arrêté du Ministre chargé de la santé publique fixe les modalités d’application du présent article.
Section 3 - De la prise en charge des détenus vivant avec le VIH
Art. 32
L’hospitalisation des détenus vivant avec le VIH dans un centre de prise en charge (CPEC) ou dans un établissement hospitalier, se fait sur indication conjointe, du médecin référent et de celui du service de santé de l’établissement pénitentiaire.
Art. 33
Les détenus malades du sida qui ne peuvent être transférés dans un établissement pénitentiaire spécialisé ou approprié en raison de leur état de santé sont, sur autorisation du Ministre chargé de la justice, admis soit dans le service spécialement aménagé dans l’établissement de santé, soit dans une chambre ou dans un local où un isolement est possible et où la surveillance par les services pénitentiaires peut être assurée sans entraîner de gêne pour l’exécution du service hospitalier ou pour les autres malades.
En cas d’urgence, il peut être procédé à l’hospitalisation avant réception de l’autorisation ministérielle.
