Chapitre 5 - Des mesures de sécurité médicale
Art. 34
Il est interdit aux personnes connaissant leur statut de séropositivité lié au VIH de faire don de sang, d’organes, ou de tissus à des fins thérapeutiques.
Art. 35
Chaque établissement de transfusion sanguine est tenu de recueillir et de conserver, pour chaque poche de sang, un échantillon biologique permettant l’exécution d’un deuxième test rapide de dépistage du VIH.
Chaque établissement de santé, public ou privé, est tenu de recueillir et de conserver, pour chaque poche de sang qui lui est distribué ou délivré pour un patient hospitalisé, un échantillon biologique permettant l’exécution d’un deuxième test rapide de dépistage du VIH.
Art. 36
Outre, le droit du receveur ou de sa famille, d’exiger un deuxième test de dépistage du VIH, le médecin est tenu de faire effectuer une deuxième recherche des marqueurs biologiques d’infection par les virus VIH 1 et 2 avant toute transfusion sanguine à un patient.
Lorsque le résultat du deuxième test de dépistage du VIH fait ressortir la contamination par le VIH d’une poche de sang, son utilisation à des fins thérapeutiques est interdite.
Dans les situations d’urgence vitale et en l’absence d’alternatives thérapeutiques, le médecin peut déroger à l’interdiction mentionnée à l’alinéa précédent.
Art. 37
Les centres de transfusion sanguine qui détectent le VIH chez un donneur ou qui suspectent un donneur d’être séropositif doivent retirer son spécimen de sang de la circulation et ouvrir une enquête pour localiser les échantillons de sang précédemment prélevés sur ce donneur en vue de les détruire.
Les produits sanguins contaminés par le VIH sont détruits par incinération sous la responsabilité d’un professionnel de la santé, en présence de l’autorité de tutelle.
Art. 38
L’Etat prend en charge les frais occasionnés par les Accidents d’exposition au sang (AES) dont les agents de santé du secteur public peuvent éventuellement être victimes dans l’exercice de leur profession.
Art. 39
Le Ministère en charge de la santé publique adopte des mesures nécessaires pour assurer l’égalité des soins et de traitement et pour préserver les PVVIH de toutes formes de discrimination et de stigmatisation liées au VIH ou au risque de transmission du VIH.
