Décret n° 2017-14/PRN/MSP du 06 janvier 2017 portant modalités d’application de la loi n° 2015-30 du 26 mai 2015, relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du Virus de l’immunodéficience humaine (VIH)

Le dépistage anonyme, volontaire et gratuit du VIH est assuré dans les centres de dépistage anonyme et volontaire (CEDAV) habilités par arrêté du Ministre chargé de la santé publique.

Un arrêté du Ministre chargé de la santé publique précise les modalités de l’habilitation.

Le dépistage des personnes âgées de plus de dix-huit ans ne doit être autorisé qu’après consentement libre et éclairé de ces dernières, recueilli par écrit.

Le dépistage volontaire des personnes âgées de moins de dix-huit ans ou des personnes frappées d’une incapacité se fait sur autorisation écrite délivrée par un des parents ou par la personne qui, habituellement ou légalement, en a la charge.

Lorsque le dépistage rentre dans le cadre d’une enquête épidémiologique, de don de sang, du Conseil dépistage à l’initiative du soignant (CDIS), le consentement d’une personne âgée de moins de dix-huit ans peut être recueilli verbalement.

Dans le cadre du dépistage du VIH, le principe de l’anonymat et de la confidentialité doit être respecté conformément aux directives nationales.

L’autorisation écrite pour le dépistage volontaire des personnes âgées de moins de dix-huit ans ou des personnes frappées d’incapacité comporte deux volets :

• un premier volet, comportant le nom de la personne, le nom et la signature du parent qui dorme le consentement qui est conservé par le médecin ;
• un second volet qui est transmis au laboratoire avec l’identité codée de la personne à dépister.

Pour favoriser le dépistage du VIH chez les futurs époux, les centres d’éducation ou de planification familiale sont habilités à effectuer le dépistage et le traitement de maladies transmises par la voie sexuelle, soit à la demande des consultants, soit avec l’accord de ceux-ci, sur proposition de leur médecin.

Les centres ne peuvent en aucun cas enregistrer ni communiquer à quiconque l’identité des consultants.

Afin de garantir le principe de la confidentialité et pour assurer un soutien adéquat, les résultats d’un test de dépistage du VIH sont communiqués directement et en privé à la personne concernée.

Dans le cadre du dépistage volontaire, du don de sang, du CDIS ou d’enquête épidémiologique, l’équipe médicale apprécie les conditions dans lesquelles une personne âgée de moins de dix-huit ans est informée de son statut sérologique, avant sa majorité, après consultation des parents ou du tuteur.

En aucun cas, le résultat d’un test de dépistage du VIH ne doit être communiqué ni par voie postale, ni par voie téléphonique ou électronique.

Le professionnel de la santé qui constate la séropositivité de son patient, suite à un dépistage à visée diagnostique, doit l’en informer et lui donner des conseils à travers un entretien personnalisé. Il doit éviter que le patient ne quitte le milieu de soins en ignorant sa sérologie positive.

L’entretien doit respecter les règles en vigueur en matière de counseling pré et post test, particulièrement en ce qui concerne son aptitude à recevoir le choc de l’annonce.

En cas de nécessité thérapeutique et dans l’intérêt du patient, le médecin peut informer les professionnels de la santé qui participent directement aux soins prodigués à celui-ci de sa séropositivité, sous réserve du consentement express, libre et éclairé de la personne intéressée, dans des conditions définies par arrêté.

Cette rupture de confidentialité respecte les conditions établies par un référentiel publié par arrêté du Ministre chargé de la santé publique.

En application de la procédure de réquisition judiciaire de dépistage du VIH, le Ministre chargé de la santé publique et le Ministre chargé de la justice définissent, par arrêté conjoint, les motifs impératifs et justifiables en rapport avec la santé du malade ou celle de la collectivité, ainsi que l’autorité sanitaire compétente à qui l’autorité judiciaire doit adresser ses réquisitions, tout en préservant la confidentialité.

Toute personne dépistée séropositive est tenue d’annoncer, sans délai, son statut sérologique à son conjoint ou partenaire sexuel.

Dans le cadre d’un ménage et/ou de toute relation stable, l’annonce doit se faire avant tout rapport sexuel non protégé ou tout autre acte à risque.

Dans le cas du couple séropositif ou sérodifférent désirant avoir un enfant, le processus de procréation doit être suivi par un professionnel de la santé qui l’aidera à prendre des décisions éclairées.

La femme enceinte dans ces circonstances doit intégrer le programme de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant (PTME) pour prévenir la transmission du VIH à l’enfant, avant, pendant et après la naissance.

En cas d’incapacité d’informer son conjoint ou partenaire sexuel par la personne séropositive, l’équipe médicale accompagne celle-ci dans la recherche et l’annonce de sa séropositivité à son conjoint ou partenaire sexuel.

Si elle n’a pas les moyens de s’en charger elle-même, l’équipe médicale a la possibilité de référer la personne séropositive vers l’équipe du « programme de notification des partenaires des PVVIH », pour l’aider dans le processus de partage de son statut avec son conjoint ou partenaire sexuel.

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles 24 et suivants, le Ministère en charge de la santé publique et la structure nationale de lutte contre les IST et VIH/sida mettent en œuvre un « programme de notification des partenaires des PVVIH ».

Ce programme doit être respectueux des droits de l’Homme et de la dignité des PVVIH et de leurs partenaires. Il doit être volontaire, non coercitif et non préjudiciable.

Toute personne qui demande à subir un test du VIH et qui reçoit du counseling doit être informée du programme de notification des partenaires en vigueur et comprendre ses implications avant que le test ne lui soit administré.

Toute personne impliquée dans l’annonce est tenue au respect de la confidentialité du statut sérologique de la personne concernée.